Vertaling van "bankrupt became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

agent of bankrupt [ agent of the bankrupt ]
mandataire du failli

bankrupt [ bankrupt person ]
failli

bankrupt estate | insolvency assets
masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

fraudulent bankrupt
banqueroutier | banqueroutière | banqueroutier frauduleux | banqueroutière frauduleuse

bankrupt
failli | faillie

go bankrupt | fail
faire faillite | déposer son bilan | fermer | fermer ses portes | faire banqueroute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) all property wherever situated of the bankrupt at the date of the bankruptcy or that may be acquired by or devolve on the bankrupt before their discharge, including any refund owing to the bankrupt under the Income Tax Act in respect of the calendar year — or the fiscal year of the bankrupt if it is different from the calendar year — in which the bankrupt became a bankrupt, except the portion that
c) tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération, y compris les remboursements qui lui sont dus au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’année civile — ou à l’exercice lorsque celui-ci diffère de l’année civile — au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l’exclusion de la partie de ces remboursements qui :

(1.2) Except in respect of claims referred to in subsection 14.06(8), where a proposal is made in respect of a bankrupt, the time with respect to which the claims of creditors shall be determined is the date on which the bankrupt became bankrupt.
(1.2) S’agissant de la proposition visant un failli, le moment par rapport auquel les réclamations des créanciers, à l’exception de celles visées au paragraphe 14.06(8), sont déterminées est celui où il est devenu un failli.

(a) in the case of a security for a debt that is due at the date the bankrupt became bankrupt or that becomes due not later than six months thereafter, that right shall not be postponed for more than six months from that date; and
a) dans le cas d’une garantie relative à une dette échue à la date où le failli est devenu tel ou qui le devient dans les six mois suivants, l’exercice des droits du créancier ne peut être reporté à plus de six mois après cette date;

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or law creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

D. whereas these developments have been important driving forces behind the build-up of bubbles (new economy bubble in 2001, housing and commodity bubbles later on) and asset price inflation; whereas as soon as these latter bubbles burst, the contagion of risks became obvious, the credit crunch emerged and market liquidity collapsed; whereas both the neo-liberal policies of financial market liberalisation and the short-termist orientation of increasing shareholder value at any price have therefore proved to be entirely bankrupt,
D. considérant que ces développements ont été des éléments moteurs importants de la formation de bulles (bulle de la nouvelle économie en 2001, bulle immobilière et bulle des matières premières plus tard) et de l'inflation des prix des actifs; considérant que dès que ces dernières bulles ont éclaté, la contagion des risques est devenue évidente, la crise du crédit a fait son apparition et la liquidité du marché s'est effondrée; considérant que les politiques néolibérales de la libéralisation des marchés financiers et l'orientation à court terme sur une valeur actionnariale à tout prix à la hausse se sont par conséquent avérées être en faillite,