Vertaling van "bankrupt insolvent debtor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt or insolvent debtor
débiteur en faillite ou insolvable

insolvent debtor
débiteur insolvable

court for the relief of insolvent debtors
tribunal pour l'aide aux débiteurs insolvables

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

to declare the debtor bankrupt | to open bankruptcy
prononcer la faillite

bankrupt estate | insolvency assets
masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

insolvency of the debtor
insolvabilité du débiteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.
21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.

We also found the income for debtors whose student loans represent more than 50 per cent of their debts is 12 per cent less than the average insolvent debtor's income and 56 per cent less than the average Canadian's. We believe our research proves that people who file bankruptcy because of student loans are younger than the average bankrupt, disproportionately female and have lower incomes than the average bankrupt.
Nous avons également constaté que le revenu des débiteurs dont le prêt étudiant représente plus de 50 p. 100 de leurs dettes est inférieur de 12 p. 100 au revenu moyen des débiteurs insolvables et de 56 p. 100 au revenu moyen des Canadiens. À notre avis, notre analyse prouve que les personnes qui font faillite à cause de dettes d'études sont plus jeunes que le failli moyen, sont surtout du sexe féminin et ont un revenu inférieur à celui du failli moyen.

Bill C-5 contains a number of provisions designed to reduce the attractiveness of consumer bankruptcies and to encourage more insolvent debtors to opt for a consumer proposal under Part III Division 2 of the BIA. In addition, section 157.1 of the BIA provides for mandatory counselling of consumer bankrupts as a precondition to their entitlement to an automatic discharge.
Le projet de loi C-5 contient plusieurs dispositions conçues pour rendre moins attrayantes les faillites de consommateurs et pour encourager un nombre plus grand de débiteurs insolvables à choisir comme solution la «proposition de consommateur» prévue dans la partie III, section 2 de la LFI. En outre, l'article 157.1 de la LFI impose des consultations aux consommateurs faillis, comme condition préalable à une libération automatique.

Subsection 68. 1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, enacted in 1992, makes an assignment of existing or future wages given by a debtor before the debtor became bankrupt ineffective in relation to wages receivable after a bankruptcy.
Le paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , adopté en 1992, rend la cession des salaires présents ou futurs faite par le débiteur avant sa faillite sans effet sur les salaires à percevoir après sa faillite.