Vertaling van "bankruptcy and insolvency general rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy and Insolvency General Rules
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Rules
Règles sur la faillite et l'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Insolvency and bankruptcy rules are being adjusted in some of the Member States (e.g. BE, FI, and the UK), with a view to minimise the disincentives to entrepreneurial risk taking, but with a varying outcome regarding the remaining level of disincentives.
Certains États membres (tels que la Belgique, la Finlande et le Royaume-Uni) adaptent actuellement leurs règles d'insolvabilité et de faillite en vue de réduire les obstacles à la prise de risque entrepreneuriale, avec des résultats variables.

the legal form of the enterprise rules out bankruptcy or other insolvency procedures or provides an explicit state guarantee or coverage of losses by the State.
le statut légal de l'entreprise exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État.

Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.
Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.

H. whereas the EU rules on passengers’ rights provide a minimum level of protection for citizens and thus facilitate mobility and social integration; whereas they help create a level playing field for transport operators within as well as across modes; whereas the EU legal framework protecting passengers’ rights needs to guarantee a minimum standard of consumer protection that is able to withstand evolving commercial practices such as add-on charges, as well as covering cases of bankruptcy or insolvency of airlines; whereas the Union needs to react to new multimodal mobility patterns;
H. considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

In order to protect employees and jobs, the effects of insolvency proceedings on the continuation or termination of employment and on the rights and obligations of all parties to such employment should be determined by the law applicable to the relevant employment agreement, in accordance with the general rules on conflict of laws.
Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois.

This survey formed the basis for the Commission’s Best Procedure project 'Restructuring, bankruptcy and a fresh start’ in 2003, which focused on the two issues of to what extent national insolvency law was an obstacle to an enterprise’s continued existence and to its making a new start, and what effect the blemish of failure has on the prospects for success of a business making a new start after failure and on the culture of entrepreneurship in general.
Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?

the bankruptcy, insolvency or inability of the obligor to pay its debts, or its failure or admission in writing of its inability generally to pay its debts as they become due, and analogous events; and
la faillite, l'insolvabilité ou l'incapacité du débiteur de régler ses dettes, ou son incapacité ou sa reconnaissance par écrit de son incapacité d'honorer, d'une manière générale, ses échéances de paiement, et autres événements analogues; et

General laws, such as property, securities and insolvency laws, as well as more specific rules, including systems' operating rules, all influence the way securities clearing and settlement systems work and their overall efficiency.
Tant la législation générale, comme celle qui traite de la propriété, des valeurs mobilières ou de l'insolvabilité, que les dispositions plus spécifiques - dont les règles internes aux systèmes-, influent sur le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement-livraison ainsi que sur leur efficacité globale.

10. Considers that prudential rules must ensure that funds are secure without being disproportionate to this objective, that these rules must be differentiated according to whether a scheme is internal or external to the enterprise, that only an internal financing (book reserve) scheme should provide a guarantee against insolvency, with the proviso that external financing schemes (insurance companies or pension fund) already provide a guarantee ín case of bankruptcy of the employer;
10. estime que la réglementation prudentielle doit garantir la sécurité des fonds sans être disproportionnée par rapport à cet objectif, qu'elle doit être différenciée selon qu'il s'agit d'un système interne ou externe à l'entreprise, que seul un système de financement interne (mécanisme de provision comptable - book-reserve) devrait prévoir une garantie d'insolvabilité, étant entendu que les systèmes de financement externes (compagnies d'assurances ou fonds de pension) sont déjà une garantie en cas de faillite de l'employeur;

18. Endorses the goals set by the Commission but focuses on different means; supports the proposal that quantitative prudential rules be replaced by qualitative rules if it can be ensured that Community conditions relating to internal monitoring, external monitoring and monitoring by the supervisory authority, and the priority of pensioners' rights in the event of the pension schemes' bankruptcy are adequately defined in a proposal for legislation; opposes the proposals concerning insolvency insurance since they restrict competition between pension schemes and life insurance companies;
17. approuve les objectifs fixés par la Commission mais propose d'autres moyens pour y parvenir; soutient la proposition de la Commission de remplacer les règles prudentielles quantitatives par des règles qualitatives, lorsqu'il est prouvé que le cadre communautaire des contrôles internes, des contrôles externes, de la surveillance par les autorités de contrôle, la priorité accordée aux droits du bénéficiaire en cas de faillite du prestataire sont suffisamment définies dans un projet de loi; s'oppose aux propositions relatives à la garantie d'insolvabilité et estime qu'elles limitent la concurrence entre les régimes de retraite et les compagnies d'assurance vie;