Vertaling van "bankruptcy court intervention program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy Court Intervention Program
Programme d'intervention devant les tribunaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the court case interventions supported by the court challenges program have had a profound impact on what substantive equality can and does mean for Canadians, notably, for example, on how courts have addressed the problem of systemic violence against women.
Certaines des causes défendues avec l'appui du Programme de contestation judiciaire ont eu un impact très profond sur ce que l'égalité peut signifier et signifie pour les Canadiens, notamment en ce qui concerne la façon dont les tribunaux se sont attaqués au problème de la violence systémique à l'endroit des femmes.

Important decisions on minority-language schooling, access to services and key issues regarding freedom of expression have been rendered after interventions funded by the Court Challenges Program.
Des décisions importantes concernant les écoles de langue minoritaire, l'accès aux services et la liberté d'expression ont été rendues après des interventions financées par le Programme de contestation judiciaire.

Important decisions on minority-language schooling, access to services, and key issues regarding freedom of expression have been rendered after interventions funded by the Court Challenges Program.
Des décisions importantes sur l'accès à l'enseignement et à des services dans la langue de la minorité, ainsi que sur des questions clés touchant la liberté d'expression ont été rendues à la suite d'interventions financées par le Programme de contestation judiciaire.

duration and outcome of the procedure for the establishment of the areas eligible for Objective 2 interventions - In its reply to the Court of Auditors’ criticism concerning the late establishment of areas ‘which do not necessarily correspond to the statistical or administrative categorisation of the regions concerned’, the Commission replied that the regions had been established in close cooperation with the Member States and that such close cooperation, required in accordance with the ‘principle of subsidiarity’, had, unfortunately, made programming longer than desirable;
– Durée et résultat de la procédure de détermination des régions de l'objectif 2: répondant à la critique de la Cour relative à la détermination tardive des zones qui ne correspondent pas nécessairement à une classification statistique ou administrative, la Commission a indiqué que ces régions avaient été définies en coordination avec les États membres et que cette coordination, conforme au principe de subsidiarité, avait malheureusement entraîné un retard dans la procédure;

I quote an example. The Lawyers Weekly, in a 1992 issue stated that 75% of the Women's Legal and Education Fund, LEAF for short, which is known as a feminist activist group, had interventions before the Supreme Court of Canada which were funded by the Court Challenges Program.
En 1992, la revue Lawyers Weekly indiquait que 75 p. 100 des causes portées devant la Cour suprême par le Fond d'information et d'intervention juridiques, ou FIIJ, qui est un groupe activiste féministe, l'avaient été avec l'aide financière du Programme de contestation judiciaire.

The discussion was held up by the fact that the first case that could define the scope of part VII of the act, the intervention of the FCFA regarding the abolition of the Court Challenges Program, is currently before the court.
Cette discussion a été retardée du fait que la première cause qui pourrait définir la portée de la partie VII de la loi, l'intervention de la FCFA quant à l'abolition du Programme de contestation judiciaire se trouve devant les tribunaux.