Vertaling van "bankruptcy having purely territorial effects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy having purely territorial effects
faillite à effets purement territoriaux

bankruptcy with purely territorial effects
faillite à effets purement territoriaux

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National legislation and jurisdiction based on the location of Domain Name Registries may have extra-territorial effects.
Le recours aux législations et juridictions nationales du lieu d'implantation des registres de noms de domaines peut avoir des conséquences qui dépassent leur ressort.

In purely accounting terms, it is clear that the measures do not all have the same cost-effectiveness ratio, but even the most expensive ones do have a favourable ratio. A systematic analysis will help to show the effectiveness of a broad range of measures to improve road safety and increase investment.
En termes purement comptables, il est évident que toutes les mesures n'ont pas le même ratio coût - efficacité, mais il n'en demeure pas moins que même les plus coûteuses ont un ratio favorable Une analyse systématique conduira, en effet, à reconnaître l'efficacité d'une large gamme de mesures en faveur de la sécurité routière et à accroître les investissements.

Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.
Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.

G. whereas tourism, while typically the main activity in these regions, positively contributing to social and economic development in terms of increasing GDP and employment levels, can also have adverse territorial effects arising from the seasonal nature of activity, employment of unskilled labour, lack of integration between coast and hinterland, lack of economic diversification, or the degradation of the natural and cultural heritage,
G. considérant que, comme le tourisme est généralement la principale activité dans ces régions et contribue de manière positive au développement socio-économique, en termes d'accroissement du PIB et de niveaux d'emploi, il peut aussi parfois affecter négativement le territoire en raison de la saisonnalité de l'activité, de l'emploi de main-d'œuvre peu qualifiée, de la faible intégration entre le littoral et l'intérieur des terres, de la faible diversification économique et de la dégradation du patrimoine naturel et culturel,

G. whereas tourism, while typically the main activity in these regions, positively contributing to social and economic development in terms of increasing GDP and employment levels, can also have adverse territorial effects arising from the seasonal nature of activity, employment of unskilled labour, lack of integration between coast and hinterland, lack of economic diversification, or the degradation of the natural and cultural heritage,
G. considérant que, comme le tourisme est généralement la principale activité dans ces régions et contribue de manière positive au développement socio-économique, en termes d'accroissement du PIB et des niveaux d'emploi, il affecte aussi parfois négativement le territoire en raison de la saisonnalité et du travail peu qualifié, de la faible intégration entre le littoral et l'intérieur, de la faible diversification économique et de l'appauvrissement du patrimoine naturel et culturel;

Second, the lower taxes – in particular excise duties – on fuel and heating oil in Belgium than in the euro area on average causes rising oil prices to have a larger impact on consumer prices which is a purely mechanical effect.
Deuxièmement, les taxes moins élevées – en particulier les accises – sur le carburant et le mazout de chauffage en Belgique par rapport à la zone euro en général entraînent un impact plus important des prix du pétrole sur les prix à la consommation. Il s’agit d’un effet purement mécanique.

1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.
1. Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.

The social, environmental and territorial effects of farming have not, in fact, been given the attention they deserve by the Community institutions, whose farming policies have largely focused on qualitative and economic issues.
L’impact social, environnemental et territorial de l’activité agricole n’a pas reçu, de fait, l’attention nécessaire de la part des institutions communautaires, qui ont axé les politiques agricoles essentiellement sur leurs questions qualitatives et économiques.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.