Traduction de «bankruptcy procedure could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy procedure | bankruptcy proceedings
procédure de faillite

law applicable to the bankruptcy procedure
loi applicable au déroulement de la faillite

judgment opening bankruptcy procedures
décision d'ouverture de la faillite

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 13 July 1911 on Procedures for Bankruptcy Offices [ BOPO ]
Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [ OAOF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Efficient bankruptcy procedures and offering second chance: As 96% of all bankrupts are honest (e.g. due to late payments), faster and more affordable procedures for winding up business and for discharging them from bankruptcy could stimulate the creation of businesses.
Des procédures de faillite efficaces et la possibilité d’une seconde chance: comme 96 % des faillis sont de bonne foi (leur faillite étant due, par exemple, à un retard de paiement), des procédures plus rapides et moins onéreuses de liquidation et de clôture d’insolvabilité pourraient stimuler la création d’entreprises.

According to the Greek authorities and the beneficiary, Greece only acted as an intermediary in the 2003 sale, because TVX Hellas, being within the bankruptcy procedure, could not directly sell the Mines to Ellinikos Xrysos.
Selon les autorités grecques et le bénéficiaire, la Grèce n’a agi que comme intermédiaire dans la vente de 2003, étant donné que la société TVX Hellas - en pleine procédure de faillite - n’était pas en mesure de vendre les mines directement à la société Ellinikos Xrysos.

Such discrepancies raise doubts as to the accuracy of EKORDA's assumptions regarding the level of the fees and, therefore, also the level of the yield that could have been obtained in a bankruptcy procedure.
Ces écarts font naître des doutes quant à l'exactitude des estimations de la société EKORDA en ce qui concerne le montant des droits et, partant, en ce qui concerne le niveau des produits pouvant être obtenus dans le cadre d'une faillite.

Credit institutions shall have procedures to ensure that ownership over the receivables and cash receipts is protected against bankruptcy stays or legal challenges that could materially delay the lender's ability to liquidate or assign the receivables or retain control over cash receipts.
L'établissement de crédit dispose de procédures visant à garantir que la propriété des créances à recouvrer et des rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures telles qu'un sursis concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d'entraver fortement la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses créances ou à conserver le contrôle des rentrées de trésorerie.