Traduction de «bankruptcy procedure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy procedure | bankruptcy proceedings
procédure de faillite

law applicable to the bankruptcy procedure
loi applicable au déroulement de la faillite

judgment opening bankruptcy procedures
décision d'ouverture de la faillite

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 13 July 1911 on Procedures for Bankruptcy Offices [ BOPO ]
Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [ OAOF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.
Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.

In June 2006, the Commission concluded that the tax office would have obtained a higher repayment of its claims through a bankruptcy procedure or the tax execution procedure.
En juin 2006, La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite ou à la procédure d’exécution fiscale.

According to them, given the low number of creditors and the existence of assets with a positive liquidation value which exceeded the amount paid to the State after the arrangement, the bankruptcy procedure would have been completed in a shorter-than-average period and the yield of the tax office would have been higher than in the case of the arrangement.
Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l'existence d'actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l'État après le concordat, la procédure de faillite se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu du bureau des impôts aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat.

The Commission will first examine the evidence submitted by the beneficiary in support of its opinion that the bankruptcy procedure would leave the tax office worse off than the arrangement procedure.
La Commission examinera tout d'abord les preuves présentées par le bénéficiaire à l'appui de son point de vue selon lequel la procédure de faillite aurait moins rapporté au bureau des impôts que la procédure de concordat.

On the basis of the evidence available, the Commission therefore concludes that the sale of the assets in a bankruptcy procedure would, in all probability, have led to a higher yield for the beneficiary's creditors.
Sur la base des documents disponibles, la Commission conclut donc que la vente des actifs dans une procédure de faillite aurait très probablement abouti à un produit supérieur pour les créanciers du bénéficiaire.

To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.
À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.

By way of evidence, it submits statements from two auditors and one bankruptcy receiver that the tax office would receive more and would receive it more quickly under the arrangement procedure than under the bankruptcy procedure.
À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels le bureau des impôts obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de faillite.

The Slovak authorities would not find relevant in the present case the beneficiary's observations on the average length of the bankruptcy procedure and the average return from the sale of assets in a bankruptcy procedure.
Les autorités slovaques estiment que les observations du bénéficiaire concernant la durée moyenne d'une procédure de faillite et le revenu moyen de la vente des actifs dans le cadre d'une procédure de faillite ne sont pas pertinentes dans ce cas-ci.

The Commission concluded that the tax office would have obtained a higher repayment of its claims through a bankruptcy procedure, in which the company would be sold or liquidated, and especially through the tax execution procedure, allowing direct sale of the company’s assets.
La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite, qui aurait entraîné la vente ou la liquidation de l’entreprise, notamment si elle avait employé la procédure d’exécution fiscale, qui permet la vente directe des actifs d’une entreprise.

Although the duration of the procedure has been due to the difficulties of the Commission to obtain all relevant information from the German Government and to the fact that Volkswagen changed substantial elements of its investment plans in January 1993, the Commission has concluded that it would be contrary to the purpose of the Article 93(2) procedure to risk bankruptcy procedures against SAB before the adoption of the final decision.
Bien que la durée de la procédure soit due aux difficultés rencontrées par la Commission pour obtenir les informations nécessaires auprès du gouvernement allemand et au fait que Volkswagen a modifié des parties importantes de son projet d'investissement en janvier 1993, la Commission a conclu qu'il serait contraire à l'objectif de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 de risquer l'ouverture d'une procédure de faillite pour SAB avant l'adoption de la décision finale.