Traduction de «banks had received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

Bank of Montreal Receivables Management Corporation
Corporation de gestion des comptes à recevoir Banque de Montréal

receiving bank
caisse bénéficiaire

receiving bank
comptoir des encaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Isabelle Trudel testified that by January 7, 2009, the National DNA Data Bank had received 21,169 biological samples provided by young persons.
Isabelle Trudel a témoigné que le 7 janvier 2009, la Banque nationale de données génétiques avait reçu 21 169 échantillons biologiques qui avaient été fournis par des adolescents.

Commercial banks had received euro banknotes and coins in advance from the Latvian Central Bank and had in turn supplied euro cash to shops and other businesses under a specific contract, so that they could handle payments and return change in euro as from the first changeover day.
Les banques commerciales avaient été préalimentées en billets et pièces en euros par la Banque centrale de Lettonie, et avaient à leur tour approvisionné les magasins et autres entreprises en euros au titre d'un contrat spécifique, afin de leur permettre de traiter les paiements et de rendre la monnaie en euros dès le premier jour de la transition.

D. whereas, in February 2015, Daesh/ISIS kidnapped more than 220 Assyrian Christians, after overrunning several farming communities on the southern bank of the Khabur river in the north-eastern province of Hassakeh, and whereas to date only a few have been released once their captors had received payment, while the fate of the others remains unknown;
D. considérant qu'en février 2015, le groupe "État islamique" a enlevé plus de 220 chrétiens assyriens après avoir attaqué plusieurs communautés agricoles installées sur la rive sud du Khabur, dans la province de Hassakeh (nord-est); qu'à ce jour, seuls quelques-uns de ces prisonniers ont été relâchés une fois leur rançon versée, tandis que le sort des autres demeure incertain;

Commercial banks had received euro banknotes and coins in advance from the Estonian Central Bank and had in turn supplied euro cash to shops and other businesses under a specific contract, so that they can handle payments and return change in euro as from the first changeover day.
Les banques commerciales avaient été préalimentées en billets et pièces en euros par la Banque centrale d'Estonie, et avaient à leur tour approvisionné les magasins et autres entreprises en euros au titre d'un contrat spécifique, afin de leur permettre de traiter les paiements et de rendre la monnaie en euros dès le premier jour de la transition.

3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that in the event that this procedure fails, the Foundation should take all necessary steps to ensure the security of its assets; calls on the Foundation to assess whether a review of its treasury policy is needed and to report to the discharge authority on the results of this procurement procedure;
3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

– (DE) Madam President, there have been recent reports in the media about the directors of the failing German bank HRE being entitled to huge pensions after only working there for two years and on the basis of contracts which were drawn up after the bank had already received massive amounts of state aid.
– (DE) Madame la Présidente, récemment, les médias ont fait état des retraites juteuses accordées aux directeurs de la HRE, la banque allemande qui a fait faillite, après qu’ils y ont travaillé pendant seulement deux ans et sur la base de contrats qui ont été établis alors que la banque avait déjà bénéficié de sommes colossales sous la forme d’aide d’état.

As of November 22, the national DNA data bank had received 506 samples of bodily substances taken from offenders on what appeared to be defective DNA bank orders, which is what I think you were referring to, where the offender does not appear to have been convicted of a designated offence.
Au 22 novembre, 506 échantillons de substances corporelles prélevés sur des contrevenants à la suite d'ordonnances apparemment entachées de vice ont été déposés à la banque nationale de données génétiques; vous vous reportiez à ces cas, selon moi, dont le contrevenant n'a pas été déclaré coupable d'une infraction désignée.

The European Investment Bank is accustomed to receiving the support of the European Parliament in its various affairs, but its representatives this time have failed to realise that the codecision procedure had been brought into play and that Parliament’s competence in this matter had been extended significantly.
La Banque européenne d’investissement est habituée à recevoir le soutien du Parlement européen dans ses différentes affaires, mais ses représentants n’ont pas réalisé cette fois que la procédure de codécision avait été mise en place et que la compétence du Parlement en la matière avait été considérablement étendue.

Senator Moore: I was surprised to learn that our banks had received TARP money from the Federal Reserve Bank of the U.S. Were you aware of that?
Le sénateur Moore : J'ai été surpris d'apprendre que nos banques avaient reçu de l'argent du programme TARP versé aux établissements en difficulté par la Banque de réserve fédérale des États-Unis. Le saviez-vous?