It advocated two principles if divestiture is required as a consequence of a merger: for a given territory, divestiture should require the presence of groups of branches and SME loan offices of only one of the two banks, rather than the amalgamation of service points of either of the two banks, which may be the smaller or less profitable; and the territory covered must be relatively large.
La Banque invoque deux principes s’il faut songer à un dessaisissement en cas de fusion : pour un territoire donné, le dessaisissement devrait exiger la présence de groupes de succursales et de bureaux de prêt aux PME de seulement l’une des deux banques au lieu de l’amalgame de points de service de l’une ou l’autre, qui peut être la plus petite et la moins rentable; par ailleurs, le territoire devrait être relativement étendu.