Vertaling van "bans defeat devices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defeat device
dispositif de manipulation | dispositif d'invalidation

defeat device
dispositif de manipulation [ dispositif de mise en échec ]

fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]
traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires

Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices
Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires

Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices
Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU type approval legislation bans defeat devices such as software, timers or thermal windows which lead to higher NOx emissions outside of the test cycle, unless they can be justified by the need to protect the engine against damage or accident, or for the safe operation of the vehicle.
La législation de l'UE sur la réception par type interdit les dispositifs d'invalidation sous la forme de logiciels, de timers ou de fenêtres thermiques entraînant une hausse des émissions de NOx en dehors des cycles d'essai, à moins de pouvoir justifier leur utilisation par la nécessité de protéger le moteur contre des dommages ou des incidents, ou la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du véhicule.

The Commission's proposal maintains the current ban on defeat devices, which national authorities have a standing obligation to police and enforce, but goes a step further.
La proposition de la Commission maintient l'actuelle interdiction des dispositifs d'invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus.

Following a careful assessment of the responses by Germany, Luxembourg, Spain and the UK to the letters of formal notice sent in December 2016, the Commission is seeking additional clarity on why these Member States did not apply penalties to a car manufacturer that used defeat devices banned under EU law.
À la suite d'une évaluation approfondie des réponses de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni aux lettres de mise en demeure envoyées en décembre 2016, la Commission souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires pour comprendre pourquoi les États membres en question n'ont pas pris de sanctions à l'encontre d'un constructeur automobile qui a utilisé des dispositifs d'invalidation interdits en vertu de la législation de l'Union.

The ban on defeat devices foresees an exemption (both under EU and US law) for when the need for the device is justified to protect the engine against damage or accident and to ensure the safe operation of the vehicle.
L'interdiction des dispositifs d'invalidation prévoit une exception (à la fois dans le droit de l'UE et celui des États-Unis) pour les cas dans lesquels le dispositif serait justifié pour protéger le moteur contre des dommages ou des incidents ou pour assurer le fonctionnement du véhicule dans de bonnes conditions de sécurité.

Defeat devices are clearly banned by EU law (subject to a limited number of exemptions).
Les dispositifs d'invalidation sont explicitement interdits par le droit de l'UE (en dehors de quelques exceptions limitées).

investigate the alleged failure of the Commission and the Member States’ authorities to take proper and effective action to oversee the enforcement of, and to enforce, the explicit ban on defeat devices, as provided for in Article 5(2) of Regulation (EC) No 715/2007;
d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission et les autorités des États membres n'auraient pas pris de mesures effectives et appropriées pour contrôler l'exécution de l'interdiction explicite d'utiliser des dispositifs d'invalidation prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, et la faire respecter;

I. whereas Regulation (EC) No 715/2007 (Article 5(2)) explicitly prohibits the use of defeat devices, defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the Member States have an obligation to enforce this ban; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms;
I. considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;

H. whereas Regulation 715/2007/EC (Article 5(2)) explicitly prohibits the use of defeat devices, defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the Member States have an obligation to enforce this ban; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms;
H. considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;

G. whereas Regulation 715/2007/EC (Article 5(2)) explicitly prohibits the use of defeat devices, defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the Member States have an obligation to enforce this ban; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt requirements concerning defeat mechanisms;
G. considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des exigences relatives aux dispositifs d'invalidation;