Let me say that, yesterday, witnesses from the Canadian Bar Association simply confirmed concerns that members of the committee have that the legislation embodied in Bill C-55 and Bill C-12 — two bills that went through this committee without detailed study at the time, always on the condition that we would complete the current study — are not in effect.
Permettez-moi simplement de préciser que, hier, des témoins de l'Association du Barreau canadien ont confirmé les préoccupations que nous entretenons quant au fait que les projets de loi C-55 et C-12 — qui ont été examinés par ce comité sans faire l'objet d'une étude détaillée à l'époque, étant entendu que nous allions passer à celle-ci — ne sont pas encore entrés en vigueur.