The Barreau further stated that it supports the recommendation made by the Access to Information Commission, which reads “In order to avoid any confusion and insure that Quebecers continue to enjoy the benefits of a full personal information protection system, we submit that Bill C-54 should be amended in order to provide that the act will not apply to businesses already subject to the Protection of Personal Information in the Private Sector Act”.
Le Barreau du Québec poursuivait en disant qu'il appuyait la recommandation de la Commission d'accès à l'information, et je cite: «Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé».