Vertaling van "base commission rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

base rate of commission [ base commission rate ]
taux de courtage de base

base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate
taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier

base lending rate | base rate | prime lending rate | prime rate
taux de base | taux de base bancaire | taux d'intérêt de base | TBB [Abbr.]

basic hourly rate | base hourly rate | regular hourly rate | straight time hourly rate | straight-time hourly rate | regular straight time hourly rate | regular straight-time hourly rate
taux horaire normal | taux horaire de base | taux horaire régulier

base pay rate | base rate
taux de salaire de base | taux de rémunération de base | taux de base

base pay rate [ base rate ]
taux de salaire de base [ taux de base | taux de rémunération de base ]

currency rate base | currency rate value
taux de change de base d'une monnaie | valeur du taux de la monnaie

commission rate
taux de commission

base emission rate
taux d'émissions de base

bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)
taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a member State which may result from those imports, if:
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:

(b)the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
b)les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

19. Regrets the lack of compatibility between the Court of Auditors' estimation of the most likely error rate based on the annual approach of the Court of Auditors and current methodology, on one hand, and the Commission's practice to refer to the net residual error rate covering more than one year, on the other hand; believes that the approach based on the residual error rate in its current form does not provide comparable data for the annual discharge procedure; notes with satisfaction that the Commission agrees with the Court of Auditors that further quantified evidence should be found; calls on the Commission to complete the process of developing the key indicator to estimate the financial impact of residual error within the set timeframe, i.e. by 2013;
19. déplore l'absence de compatibilité entre, d'une part, l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie actuelle, et, de l'autre, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence le taux d'erreur résiduel net couvrant plus d'une année; estime que l'approche fondée sur le taux d'erreur résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de décharge; observe avec satisfaction que la Commission convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de trouver des éléments probants supplémentaires; invite la Commission à achever le processus d'élaboration de l'indicateur clé afin d'estimer les incidences financières des erreurs résiduelles dans le délai fixé, c'est-à-dire d'ici à 2013;

The Commission shall, not later than 26 June 2012, submit to the European Parliament and the Council a report based on a large scale and in-depth study carried out by an independent authority and supervised by the Commission, which shall examine the reliability and technical feasibility, including through an evaluation of the accuracy of the systems in operation, of using the fingerprints of children under the age of 12 for identification and verification purposes, including a comparison of the false rejection rates occurring in each Member State and, based on the results of that study, an analysis of the need for common rules regarding the matching process.
La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude approfondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des taux de faux rejets dans chaque État membre et, sur la base de ses résultats, une analyse de la nécessité de règles communes concernant le processus de comparaison.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.
Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

The Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates establishes a method for calculation of the reference rate, based on the one-year inter-bank offered rate (IBOR) increased by margins ranging from 60 to 1 000 base points, depending on the creditworthiness of the company and the level of collateral offered.
La communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation instaure une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert.

We seem to be faced with one series of proposals and counter-proposals after another, dealing with a transitional regime in which the Commission first proposes tariff rate quotas based on historical periods, reference periods, but then moves to a ‘first-come, first-served’ calculation.
Des séries de propositions et de contre-propositions se succèdent ici concernant un régime transitoire dans lequel la Commission propose d'abord des contingents tarifaires basés sur des périodes historiques, des périodes de référence, pour ensuite passer à une méthode de gestion "premier arrivé - premier servi".

27. Welcomes the Commission's consultation document on equity capitalisation in the context of the Basle Convention on banking supervision in the G-10 that justifies in-depth analysis of the alternative approach to regulatory capital if based on an 'internal ratings-based approach', because major issues need clarification, i.e. the recognition of rating agencies and the competitiveness of the European financial industry; calls on the Commission to submit a Green Paper on the list of directives needing amendment;
27. se félicite du document de consultation sur l'adéquation des fonds propres, présenté par la Commission dans le cadre de la Convention de Bâle sur la surveillance bancaire (G-10) qui justifie une analyse approfondie de l'autre approche en matière de fonds propres réglementaires, si elle est fondée sur les ratios internes, car des questions importantes doivent être clarifiées, à savoir la reconnaissance des organismes d'évaluation et la compétitivité du secteur financier européen; invite la Commission à présenter un Livre vert contenant la liste des directives à modifier;