Traduction de «based funding would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market financing | market-based financing | market-based funding
financement de marché | financement par les marchés

bank credit | bank financing | bank loan | bank-based funding
crédit bancaire | financement bancaire

Base Fund Committee
Comité de gestion du fonds de la base

B-base funding
financement temporaire

A Model for the Reorganization of Primary Care and the Introduction of Population - based Funding
Modèle de réorganisation des soins primaires et d'adoption de la rémunération par capitation

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contract would set clear quality criteria, specify the outputs required and say how those outputs were to be certified, and the CFOs would contract with providers on the basis of output related funding using nationally agreed rates ("formula based funding").
Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").

This calculation attempts to measure the impact that a revenue-based fund would have on record labels' profit margin in the years after term extension.
L’objet de ce calcul est de mesurer l’incidence qu’un fonds alimenté en proportion des recettes aurait sur la marge bénéficiaire des maisons de disques au cours des années de prolongation.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

11. Believes that funding arrangements for IGSs should be based on both ex-ante funding, subject to detailed impact assessments, and ex-post funding, and that a wider debate at European level is needed in order to ensure that ex-ante funds are set at a reasonable percentage level which will benefit the consumer without putting to much strain on the insurer; recognises that ex-ante contingency funds would benefit the insurance companies, as they would instil good business risk management;
11. estime que les modalités de financement des RGA devraient se baser tant sur un financement ex ante, sous réserve de la conduite d'analyses d'impact détaillées, que sur un financement ex post, et qu'un large débat au niveau européen est nécessaire afin de garantir que les fonds collectés ex ante sont fixés, en pourcentage, à un niveau raisonnable qui bénéficie aux consommateurs sans peser trop lourdement sur l'assureur; reconnaît que des fonds d'urgence collectés ex ante bénéficieraient aux compagnies d'assurance, en ce sens qu'ils inciteraient à une bonne gestion du risque d'entreprise;

As phonogram producers will focus on reissuing the "premium" CDs during the extended term, i.e., those with very high profit margins, a revenue-based fund (setting aside 20% of revenue achieved with the premium CDs) would mean that 20% of the revenue attributed to CD "a", 250 (i.e., 50) would be set aside for performers.
Étant donné que les producteurs de phonogrammes se concentreront sur la réédition des disques à succès au cours de la période de prolongation, c’est-à-dire des disques dont la marge bénéficiaire est très élevée, un fonds alimenté sur la base des recettes (en prélevant 20 % des recettes provenant de la vente des disques à succès) impliquerait que 20 % des recettes attribuées au disque «a» (donc, 50 sur 250) seraient réservés au profit des interprètes.

The support provided by the Fund would be more efficient and better targeted if co-financing of eligible actions were based on strategic multiannual programming drawn up by each Member State in dialogue with the Commission.
L'appui apporté par le Fonds serait plus efficace et mieux ciblé si le cofinancement des actions éligibles était fondé sur une programmation stratégique pluriannuelle formulée par chaque État membre en concertation avec la Commission.

The support provided by the Fund would be more efficient and better targeted if co-financing of eligible actions were based on strategic multiannual programming, drawn up by each Member State in dialogue with the Commission.
L'appui apporté par le Fonds serait plus efficace et mieux ciblé si le cofinancement des actions éligibles était fondé sur un programme pluriannuel stratégique établi par chaque État membre en concertation avec la Commission.

67. Calls for the 'polluter pays' principle to be fully enforced at sea by means of a criminal-liability scheme enabling those responsible for incidents to be penalised and further developing an international compensation fund system, based on the ‘polluter pays’ principle, intended to compensate coastal communities and finance the cleaning up of the environment. The financing of the fund would be spread over the entire transport chain (flag states, charterers, the owners of the cargo and the owners of the vessel). The fund would consist of two parts: one relating to the carriage of hydrocarbons and the other to the carriage of other hazardous substances;
67. requiert la pleine application du principe du "pollueur-payeur" en milieu marin par un système de responsabilité pénale propre, d'une part, à pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, à développer encore, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses;

22. Calls for the 'polluter pays' principle to be fully enforced at sea by means of a criminal-liability scheme enabling those responsible for incidents to be penalised and further developing an international compensation fund system, based on the ‘polluter pays’ principle, intended to compensate coastal communities and finance the cleaning up of the environment. The financing of the fund would be spread over the entire transport chain (flag states, charterers, the owners of the cargo and the owners of the vessel). The fund would consist of two parts: one relating to the carriage of hydrocarbons and the other to the carriage of other hazardous substances;
22. requiert la pleine application du principe du "pollueur-payeur" en milieu marin par un système de responsabilité pénale propre, d'une part, à pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, à développer encore, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses;