Traduction de «based thereon until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

manufacture of wine of fresh grapes and of beverages based thereon
industrie du vin et des boissons à base de vin

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that references in Regulation (EU) No 596/2014 to organised trading facilities, small and medium-sized enterprises' (‘SME’) growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon do not apply until the date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU, Article 39(4) of Regulation (EU) No 596/2014 stating that references to them are read as references to Directive 2004/39/EC should be adjusted taking into account the extension of the date of application of those acts.
Afin de garantir que les références contenues dans le règlement (UE) no 596/2014 aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliquent pas avant la date d'application du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2014/65/UE, l'article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014, qui dispose que les références à ces actes s'entendent comme faites à la directive 2004/39/CE, devrait être adapté en tenant compte du report de la date d'application de ces actes.

Where reference in the provisions of this Regulation is made to OTFs, SME growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon, those provisions shall not apply to OTFs, SME growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon until 3 January 2017.
Lorsqu’il fait référence dans les dispositions du présent règlement aux OTF, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d’émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers, ces dispositions ne s’appliquent pas aux OTF, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d’émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers jusqu’au 3 janvier 2017.

MAR sets out that its provisions shall not apply to these concepts until the originally foreseen entry into application of MiFID II. It is therefore also necessary to clarify in MAR that provisions referring to OTFs, SME growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon shall not apply until the new date of entry into application of MiFID II.
Les dispositions du règlement sur les abus de marché ne s'appliqueront à ces concepts qu'à la date d'entrée en application de la directive MiFID II prévue initialement. Il convient donc aussi que ledit règlement précise que les dispositions se référant aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliqueront qu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II.

In order to ensure legal certainty for the period between the originally foreseen date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify in MAR that the concepts and rules as set out in MiFID I should be used until the new date of entry into application of MiFID II. MAR also refers to concepts that will be introduced by MiFID II, such as organised trading facilities ('OTFs'), small and medium-sized enterprises ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon.
Afin de garantir la sécurité juridique pour la période entre la date d'entrée en application prévue initialement et la nouvelle, il est nécessaire de préciser, dans le règlement sur les abus de marché, que les concepts et règles exposés dans la directive MiFID I doivent être utilisés jusqu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché se réfère aussi à des concepts qui seront introduits par la directive MiFID II tels que les systèmes organisés de négociation, les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), les quotas d'émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers.

In order to ensure that references in Regulation (EU) 596/2014 to organised trading facilities, small and medium-sized enterprises’ ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon do not apply until the date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU, Article 39(4) of Regulation (EU) 596/2014 stating that references to them are read as references to Directive 2004/39/EC should be adjusted taking into account the extension of the date of application of those acts.
Afin que les références du règlement (UE) n° 596/2014 aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliquent pas avant la date d’application du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE, l’article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 596/2014, qui dispose que les références à ces actes s'entendent comme faites à la directive 2004/39/CE, doit être adapté en tenant compte du report de la date d’application de ces actes.

at 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on Thursday, February 12, 2009, the Speaker shall interrupt the proceedings then in progress and, put, forthwith and successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any opposition motion before the House, of any item for the restoration or reinstatement of any item in the said estimates, or any opposed item in the estimates and for the passage at all stages of any bill based thereon, provided that the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions have been decided; that 24 hours' written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates and motions, to concur in the supplementary estimates, to restore and reinstate any item in the estimates; and
quinze minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 février 2009, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer d'une motion d’opposition dont la Chambre est saisie, de motion de rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s’oppose et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant, sous réserve que les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées; qu’il soit donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget et les motions portant adoption du budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget;

2. On the last day in the supply period ending not later than June 23, until 6:30 p.m. the House shall consider an opposition motion as on all other allotted days and at 6:30 p.m. all questions necessary to dispose of the opposition shall be put and any division requested deferred to 10:00 p.m. and from 6:30 p.m. the House shall consider motions respecting estimates and any bill or bills based thereon, provided that at 10:00 p.m. all questions regarding the Business of Supply shall be disposed of in the manner presently provided for by the Standing Orders; and
2. le dernier jour de la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin, la Chambre examine jusqu'à 18 h 30 une motion de l'opposition comme d'habitude lors d'un jour désigné; à 18 h 30 toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est mise aux voix, tout vote par appel nominal est différé à 22 heures et la Chambre passe aux motions visant les prévisions budgétaires et tout projet de loi qui y a trait sous réserve d'expédier à 22 heures toute question concernant les travaux des subsides de la manière prévue par le Règlement à l'heure actuelle;