Vertaling van "based upon this precedent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

based upon this precedent
fort de ce précédent

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

interest upon condition precedent
intérêt sous condition suspensive

no objection may be based upon nationality
aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provincial court system is set up for quick decisions; it is not based upon the precedent system of the other courts, the federal courts such as the Supreme Court of British Columbia or the Court of Appeal, the Supreme Court of Canada or the Federal Court Trial Division or the Federal Court Appeal Division.
Le système de courts provinciales a été établi pour rendre des décisions rapides. Ce n'est pas fondé sur le système de précédents des autres tribunaux, les courts fédérales comme la cour suprême de la Colombie-Britannique ou la Cour d'appel, ou la Cour suprême du Canada, ou la section de première instance de la Cour fédérale ou encore la Division d'appel de la Cour fédérale.

This was an opportunity for the government to use the independent panel to establish remuneration for members of parliament and in doing that really set a precedent whereby MPs could vote for the recommendations or vote against them based upon what the independent third party had done.
C'était une occasion pour le gouvernement de se servir du groupe indépendant pour fixer la rémunération des députés et, ce faisant, d'établir un précédent dans le cadre duquel les députés pourraient voter pour ou contre les recommandations en se fondant sur les travaux de cette commission indépendante.

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

This approach is based upon the specific nature of civil protection policy and is with no precedent value to other financial instruments.
Cette approche s'appuie sur le caractère particulier de la politique en matière de protection civile et ne saurait constituer un précédent pour d'autres instruments financiers.

It is based upon the fact that carbon credits have many advantageous market mechanisms; that there is precedent for doing this in Europe; that it is a way of finding the low-hanging carbon reduction fruit.
Elle est fondée sur le fait que les crédits de carbone disposent de nombreux mécanismes avantageux sur le marché, que cela se fait déjà en Europe et qu'il existe un moyen de trouver une solution facile pour réduire les émissions de carbone.

- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the building and may be revised accordingly";
- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet d’une supervision et d’un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d’incitation. Dans la mesure du possible, le certificat devrait décrire la situation réelle du bâtiment en matière de performance énergétique et peut être révisé en conséquence»);

With regard to what EU citizens, NGOs and legal experts think, I should like to emphasise that the Council did not discuss this subject in a vacuum and that it certainly did not reach the stated outcome in a vacuum. The Council’s conclusions are based upon extensive consultations between the Member States and upon valuable contributions from the Council’s legal service and from the Commission.
En ce qui concerne l’avis des citoyens européens, des ONG et des experts juridiques, je voudrais insister sur le fait que le Conseil n’a pas examiné ce point et que les conclusions du Conseil n’ont en aucun cas été élaborées sans consultation. Les conclusions du Conseil reposent sur de larges consultations entre les États membres et sur des avis précieux donnés par les services juridiques du Conseil et par la Commission.

In the 1999 ruling in this House, the Speaker noted that this was " an accepted departure from the practice at Westminster," where consent is signified in each House, and also noted that " based upon the Canadian precedents, it would appear that there is no binding precedent that royal consent be signified in this Chamber" .
Dans la décision rendue devant vous en 1999, le Président a dit qu'il s'agissait d'un «exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster», où le consentement est signifié dans les deux Chambres, et a ajouté qu'en «fonction des précédents canadiens, il semble que rien n'exige obligatoirement que le consentement royal soit donné dans cette enceinte».

In the 1999 ruling in this House, the Speaker noted that this was " an accepted departure from the practice at Westminster'' (where consent in signified in each House), and also noted that " based upon the Canadian precedents, it would appear that there is no binding precedent that royal consent be signified in this Chamber'. '
Dans la décision rendue devant vous en 1999, le Président a dit qu'il s'agissait d'un « exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster » (où le consentement est signifié dans les deux chambres) et a ajouté qu'en « fonction des précédents canadiens, il semble que rien n'exige obligatoirement que le consentement royal soit donné en cette enceinte ».