Traduction de «basel convention rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basel Convention | Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal
Convention de Bâle | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal [ Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes ]
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination [ Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ]

Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention
Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle

Basel Convention
Convention de Bâle

Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]

Open-ended Ad Hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Other Wastes and their Disposal
Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As laid down in the UK Ship Recycling Strategy, sales contracts could contain clauses obliging the new owner to comply with IMO and Basel Convention rules on clean ship dismantling and not to dispose of the vessel without prior written consent of the Member State’s government.
Comme le prévoit la stratégie du Royaume-Uni relative au recyclage des navires, les contrats de vente pourraient contenir des clauses obligeant le nouveau propriétaire à se conformer aux règles de l’OMI et de la Convention de Bâle en matière de démantèlement des navires et lui interdisant de se défaire du navire sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du gouvernement de l’État membre concerné.

B. whereas the Basel Convention (following the endorsement of the European Council) recognises that a ship may become waste; whereas, however, it can at the same time be defined as a ship under other international rules, in that a majority of shipowners are currently not informing the authorities of their intention to dispose of their vessels; whereas, therefore, shipowners should contribute to ensuring that information is made available with regard to their intent to dispose of their vessels and with regard to any hazardous materials on board their ships;
B. considérant que la convention de Bâle (après son approbation par le Conseil européen) reconnaît qu'un navire peut devenir un déchet; considérant cependant que, dans le même temps, il peut être défini comme un navire en vertu d'autres normes internationales, dans la mesure où la majorité des armateurs ne notifie pas actuellement aux autorités leur intention de détruire leurs navires; considérant que les armateurs devraient dès lors contribuer à garantir que les informations nécessaires sont divulguées concernant leur intention de détruire leur navires et la présence dans ces navires de tout matériau dangereux,

Ships are not exempted from waste shipment law, and decisions under the Basel Convention have recognised that a ship may become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and that at the same time it may be defined as a ship under other international rules.
Les navires ne sont pas exemptés de la législation sur les transferts de déchets, et des décisions prises dans le cadre de la Convention de Bâle admettent qu’un navire peut être considéré comme un déchet au sens de l’article 2 de la Convention, tout en restant défini comme un navire en vertu d’autres règles internationales.

The current efforts for an international Ship Recycling Convention aim, among other things, at avoiding regulatory duplication and exempting end-of-life ships (at least merchant vessels) from the rules of the Basel Convention on Transboundary Waste Movements.
Les efforts actuellement déployés en vue de la mise en place d’une convention sur le recyclage des navires visent, notamment, à éviter les doublons réglementaires et à exempter les navires en fin de vie (au moins les navires marchands) des dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets.

Provided that the Ship Recycling Convention enters into force and that the Parties to the Basel Convention regard it as ensuring an equivalent level of control, larger commercial vessels on their final voyage to the demolition yard would no longer be subject to waste shipment rules.
Pour autant que la convention sur le recyclage des navires entre en vigueur et que les parties à la Convention de Bâle considèrent qu’elle garantit un niveau de contrôle équivalent à celui de cette dernière, les grands navires commerciaux ne seront plus soumis aux règles régissant les transferts de déchets lors de leur dernier voyage, vers le chantier de démolition.

F. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,
F. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,

H. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time may be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,
H. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 à la Convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'UE sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,

Controversial issues, which will be discussed by IMO working groups in 2007, include the question as to whether reference should be made to rules and standards outside the framework of IMO, the environmental baseline standard for ship recycling facilities, future reporting requirements (in particular whether state-to-state notification should be necessary as under the Basel Convention) and the type of compliance mechanism to help with implementation of the Convention.
Les questions qui suscitent la controverse et qui seront examinées par les groupes de travail de l'OMI en 2007 portent notamment sur l'opportunité d'une référence aux règles et normes adoptées en dehors du cadre de l'OMI, sur la norme environnementale de référence pour les installations de recyclage des navires, sur les futures exigences en matière d'information et de communication (une notification d'État à État sera-t-elle nécessaire comme dans le cas de la Convention de Bâle?) et sur le type de mécanisme de contrôle de la mise en œuvre à mettre en place pour faciliter l'application de la convention.

The two rulings led to a public outcry, as it appeared that GATT law could be invoked to undermine both national and international environmental protection legislation and conventions, notably those such as CITES, the Montreal and Basel Conventions.
Les deux décisions provoquèrent une levée de boucliers dans l'opinion publique scandalisée de constater que la réglementation du GATT pouvait être invoquée à l'encontre de réglementations et de conventions tant nationales qu'internationales visant à protéger l'environnement, parmi lesquels la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et les Conventions de Montréal et de Bâle.