Vertaling van "basic act itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic act | basic instrument | basic legal act
acte de base

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

basic sectoral acts
actes de base sectoriels

basic legislative act
acte législatif de base

basic constitutional act
texte constitutionnel fondamental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of the foregoing reasoning, the Committee on Legal Affairs takes the view that the fee system should not be the subject of an implementing act on the basis of the Trade Mark Regulation currently in force, in conjunction with the transitional provisions in the Implementing Acts Regulation, as originally proposed by the Commission, but should rather be governed by provisions in the basic act itself, and any amendments to it should be subject to the ordinary legislative procedure.
Compte tenu du raisonnement qui précède, la commission des affaires juridiques estime que le régime de taxes ne devrait pas faire l'objet d'un acte d'exécution sur la base du règlement sur la marque actuellement en vigueur, en liaison avec les dispositions transitoires du règlement sur les actes d'exécution, comme l'a proposé la Commission au départ. Elle estime qu'il devrait être régi par des dispositions de l'acte de base proprement dit, tandis que toute modification de celui-ci devrait se faire selon la procédure législative ordinaire.

The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.
Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».

6. Considers that an urgency procedure provided for in the basic act itself should be introduced for particularly exceptional cases, for example relating to security matters, health or humanitarian crises;
6. estime qu'une procédure d'urgence prévue à cet effet dans l'acte de base, devrait être introduite pour des cas particulièrement exceptionnels, par exemple liés à des questions de sécurité, de santé, ou à des crises humanitaires;

6. Considers that an urgency procedure with a shorter period for objection provided for in the basic act itself should be reserved for particularly exceptional cases, for example relating to security matters or humanitarian crises;
6. estime qu'une procédure d'urgence, avec un délai plus court pour la présentation d'objections prévu dans l'acte de base, devrait être réservée à des cas particulièrement exceptionnels, par exemple liés à des questions de sécurité ou des crises humanitaires;

The Committee considers that an urgent procedure with a shorter period for objection contained in the basic act itself should be reserved for particularly exceptional cases only, for example when security matters or humanitarian crises are at stake.
La commission estime qu'une procédure d'urgence, avec un délai plus court pour la présentation d'objections prévu dans l'acte de base, devrait être réservée à des cas particulièrement exceptionnels, par exemple lorsque des questions de sécurité ou des crises humanitaires sont en jeu.

The difficulty encountered not only by the Commission but also by the Council in making broader concessions in this field with regard to Parliament’s role seems to be based on the same reasoning as applies to the reform of comitology. Given that the current Treaty does not encompass delegated legislative acts, any measure other than the basic act itself falls under the heading of execution and must therefore be the sole preserve of the Commission. That excludes any form of binding intervention by Parliament.
La difficulté de la part de la Commission, mais aussi du Conseil, d'aller plus loin dans ce domaine en ce qui concerne le rôle du Parlement, semble fondée sur le même raisonnement qu'en matière de réforme de la comitologie: Etant donné que le Traité à l'heure actuelle ne connaît pas l'instrument de l'acte législatif délégué, toute mesure autre que l'acte de base même relève du domaine de l'exécution et doit donc être réservée à la Commission, ce qui exclue toute forme d'intervention contraignante du Parlement.

It basically moves a provision currently in regulation into the act itself.
La mesure ne fait qu'intégrer à la loi une disposition réglementaire.

However, when one looks at the bill itself, as the committee did, the Biological and Toxin Weapons Convention is but a small part of a huge and massive change in many of our basic acts of Canada.
Quand on examine la teneur du projet de loi comme l'a fait le comité, on se rend toutefois compte que les modifications apportées à la Convention sur les armes biologiques et à toxines ne sont qu'une infime partie des changements considérables apportées à de nombreuses autres lois canadiennes fondamentales.

I believe that the regime and the powers created by Parliament in 1984 by the enactment of the CSIS act fulfil the requirements of accountability to the Canadian people because the act itself fulfils the five basic principles which emerged from the McDonald commission.
J'estime que le régime et les pouvoirs créés par le Parlement en 1984 par l'entrée en vigueur de la Loi sur le SCRS ont satisfait aux exigences de la responsabilité devant la population du Canada parce que la loi elle-même satisfait aux cinq principes de base énoncés par la commission.

The Freedom of Information Act itself and the laws are built around the basic principle “that government information ought to be publicly available whenever possible”.
La Loi sur l'accès à l'information et les autres lois sont axées sur le principe de base que «les documents du gouvernement devraient être accessibles au public dans toute la mesure du possible».