Traduction de «basic acts cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic act | basic instrument | basic legal act
acte de base

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

basic constitutional act
texte constitutionnel fondamental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;
2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;

An exception to these basic rules is for consumer contracts so that when the acquirer of goods or services under a contract is a consumer (i.e. acting outside his trade or profession), an express choice of law cannot exclude the protection of the 'mandatory rules' of the law of the country of his habitual residence; and in the absence of a choice of law, the whole contract is governed by the law of the consumer's habitual residence.
Une exception à cette règle de base est prévue pour les contrats avec des consommateurs, de sorte que lorsque l'acheteur de biens ou de services est un consommateur (agissant en tant que particulier, en dehors d'une activité professionnelle), le choix exprès d'une législation nationale ne peut priver celui-ci de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

I cannot ask the member for Timmins—James Bay, but I can ask the member for Winnipeg North to please tell me why this basic fundamental right that every Canadian enjoys, that he and I enjoy, such as the basic right to property, as well as the basic rights to be free from violence and to worship in the way people want, is something he wants to continue to talk about and not actually act on.
À défaut de pouvoir poser ma question au député de Timmins—Baie James, je vais demander au député de Winnipeg-Nord de me dire pourquoi, au lieu de vouloir agir, il s'obstine à vouloir discuter de ce droit fondamental dont jouissent tous les Canadiens, dont nous jouissons, lui et moi, le droit à la propriété, tout comme nous jouissons des droits fondamentaux de vivre à l'abri de la violence et de pratiquer notre religion comme bon nous semble.

It basically confirms that Parliament has the right and we've been over this before to ask these questions and get answers, and the commissioners cannot come to the committee saying their act says this so they can't say anything.
Essentiellement, il confirme que le Parlement a le droit — et cela a déjà été entendu — de poser ces questions et d'obtenir les réponses, et les commissaires ne peuvent pas comparaître devant le comité et affirmer qu'en vertu de la loi qui les régit, ils ne peuvent rien révéler.

9. Is concerned about the delays occurring in the work of most of the parliamentary committees and working groups in the Council responsible for the various basic acts covered by former heading A-30 and other headings in the former part B of the budget; calls on the Council and on all parliamentary committees concerned to do their utmost to ensure that the basic acts can be concluded, at the latest, during the conciliation on 24 November 2003, so as to guarantee implementation from 1 January 2004; calls on the Commission to provide for transitional measures enabling the grants to be awarded from the beginning of 2004 if the basic acts cannot be concluded;
9. est préoccupé par les retards que connaissent les travaux de la plupart des commissions parlementaires et des groupes de travail du Conseil qui sont, les unes et les autres, compétents pour les divers actes de base afférents à l'ancien chapitre A-30 et à d'autres intitulés de l'ancienne partie B du budget; invite le Conseil et toutes les commissions parlementaires concernées à tout mettre en œuvre pour que les actes de base puissent être finalisés, au plus tard au cours de la concertation du 24 novembre 2003, de manière que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du 1er janvier 2004; invite la Commission à prendre, si les actes de base ne peuvent être finalisés, des mesures transitoires permettant l'octroi des subventions à compter du début de 2004;

It basically says you cannot divert water from water basins, it defines water basins, and it specifies that there shall be penalties — and quite stiff penalties, Senator Corbin, $1 million dollars in some cases — on indictment, should one be in contravention of the act.
Il dit essentiellement que l'on ne peut pas dériver des eaux d'un bassin hydrographique. Il définit ces bassins et prévoit des pénalités sévères — le sénateur Corbin a parlé d'un million de dollars dans certains cas — pour les contrevenants.

Over the decades and even the centuries now, the Supreme Court of the United States has not been shy about interpreting differently various provisions of the amendments to the American Constitution that guarantee certain rights associated with certain fundamental freedoms (1830) I much prefer to have this discretionary power exercised by elected officials as in our country who must go before their constituents at least every five years, rather than by unelected judges who cannot be removed and are not accountable to anyone, since this is basically a political act.
La Cour suprême des États-Unis ne s'est pas gênée au cours des décennies, et même des siècles maintenant, pour interpréter tantôt différemment telle ou telle disposition des amendements à la Constitution américaine qui garantissent certains droits associés à certaines libertés fondamentales (1830) Je préfère, et de loin, que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé par des élus comme chez nous qui doivent rendre des comptes au plus tard aux cinq ans à leurs électeurs et électrices, plutôt que par des juges inamovibles qui ne sont pas élus, qui n'ont pas de compte à rendre à qui que ce soit, puisque c'est un acte foncièrement politique.

I say for the third or fourth time this bill is basically responsible for acting like a highly sophisticated sieve involving countless billions of dollars on a daily basis and we are running around giving motions from the Government of Canada that the Chair cannot receive.
Je le répète pour la troisième ou quatrième fois: il s'agit d'un projet de loi qui joue en quelque sorte le rôle d'un tamis extrêmement sophistiqué mettant en jeu des milliards et des milliards de dollars sur une base quotidienne, et nous perdons notre temps avec des motions que la présidence ne peut pas recevoir.