Vertaling van "basic agreement from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Basic Agreement for the Search for Peace by Political Means
Accord de base pour la recherche de la paix par des moyens politiques

Basic Agreement on the Region of Eastern Slavonia, Baranja and Western Sirmium
Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental

Basic Agreement on Technical Assistance
Accord de base relatif à l'assistance technique

basic agreement
accord de base

Basic Exchange and Cooperation Agreement | Basic Exchange and Cooperative Agreement | BECA [Abbr.]
accord d'échange et de coopération de base pour le partage d'informations géospatiales

withdrawal from an agreement
dénonciation d'accord

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

agreement on contract of assignment of staff from Associations to JET (Joint European Torus)
accord de mobilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) For the purposes of this Agreement, the amount of Net Profit derived by the Province, including agencies of the Province, from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve shall be determined separately in respect of each Production Month, in accordance with the steps set forth in this paragraph 7, but for the purposes of making the calculations under each of the steps it is agreed that whenever Subject Gas is intermingled with Other Gas (that is, Natural Gas which is not Subject Gas) the Subject Gas shall for all such purposes be deemed to be apportioned among each of the Domestic Utilities and the Foreign Utility in the same proportions as deemed for the purposes of calculating the volume of British Columbia-produced gas sold and delivered under Licence GL-41, (as amended from time to time) issued by the National Energy Board (herein called the “NEB”) and for the settling of accounts between Westcoast and the Petroleum Corporation pursuant to either the Basic Agreement as amended from time to time or the directions of the NEB.
(1) Dans le cadre du présent accord, le montant des bénéfices nets, tirés par la Province et par les organismes qui en relèvent, de l’aliénation du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, doit être calculé séparément pour chaque mois de production conformément à la méthode établi au présent alinéa 7 mais, à chaque étape de calcul, il est entendu que, dans tous les cas où le gaz soumis à l’accord est mêlé à du gaz qui ne l’est pas, le gaz soumis à l’accord est, à toutes fins que de droit, réputé être réparti entre les entreprises, y compris l’entreprise de services externes et chacune des entreprises de services internes, selon les mêmes proportions que lors du calcul du volume de gaz produit par la Colombie-Britannique et livré en vertu de la licence GL-41, modifiée, délivrée par l’Office national de l’énergie (appelé ci-après « ONE ») et pour le règlement des comptes entre la Westcoast et la Petroleum Corporation, soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en fonction des directives de l’ONE.

(i) all sums which Westcoast is entitled (either by virtue of the Basic Agreement as amended from time to time or the orders of the National Energy Board) to recover from the Petroleum Corporation in respect of the handling (including gathering, processing and transmission) of Natural Gas during the Subject Month,
(i) toute somme que la Westcoast a le droit (soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en application des ordonnances de l’Office national de l’énergie) d’exiger de la Petroleum Corporation au titre de l’acheminement (accumulation, traitement et transmission) du gaz naturel au cours du mois de calcul,

(5) Unless otherwise provided by an agreement under section 80, if a person receives a retirement pension under this Act and a survivor’s pension under this Act and the survivor’s pension is at any time reduced from its full amount under subsection 58(2), any downward adjustment factor resulting from the application of subsection (3), (3.1) or (4) at that time shall not be applied to the whole of the basic monthly amount of the retirement pension calculated in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, but only to the amount remaining when that basic monthly amount is reduced by the product obtained by multiplying
(5) Sauf disposition contraire de tout accord conclu aux termes de l’article 80, lorsqu’une personne reçoit une pension de retraite conformément à la présente loi, ou encore reçoit une pension de survivant conformément à celle-ci et que la pension de survivant est à un moment quelconque diminuée depuis son plein montant en application du paragraphe 58(2), un facteur d’ajustement à la baisse résultant de l’application, à ce moment, des paragraphes (3), (3.1) ou (4) n’est pas applicable à l’ensemble du montant mensuel de base de la pension de retraite calculé aux termes des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, mais seulement au montant obtenu par la soustraction, du montant mensuel de base, du produit obtenu par la multiplication des éléments visés aux alinéas a) et b) :

During the 14 months of its existence, its accomplishments and current projects include: work among officials from the navy, the coast guard and intelligence agencies to build a common, binational maritime awareness picture focusing on vessels of interest that represent a possible threat; the development of consequence management scenarios to assess our ability to coordinate a binational response to terrorist attacks and/or natural disasters and the development of a civil assistance plan to deal with these and other scenarios; review of the current binational agreements and development of recommendations to resolve/ identify conflicts or outdated information; development of a comprehensive database or electronic library for binational agreements and documents; review and recommend revisions to documents that form the core of our binational security cooperation, a basic security document in the combined defence plan; and perhaps most importantly, working to transform information sharing between our two nations from a need-to-know to a need-to- share paradigm.
Ses réalisations et ses projets actuels, depuis le tout début, il y a 14 mois, incluent: la collaboration avec les officiers de la marine, la garde côtière et les agences de collecte de renseignements afin de brosser un tableau de la situation maritime qui soit commun à nos deux pays et qui mette l'accent sur les navires d'intérêt qui pourraient éventuellement constituer une menace; l'élaboration de scénarios de gestion des conséquences pouvant servir à évaluer notre capacité à coordonner une réaction bilatérale devant des attaques terroristes ou des catastrophes naturelles, de même que l'élaboration d'un plan d'aide civile pour chacun des scénarios et d'autres aussi; l'examen des accords binationaux actuels et l'élaboration de recommandations en vue de cibler et de résoudre les conflits ou cibler l'information désuète; la mise sur pied d'une banque de données exhaustive ou d'une bibliothèque électronique pour les accords et les documents binationaux; l'examen — en vue de recommander des révisions — des documents qui sont le fondement de notre coopération binationale en matière de sécurité, et qui sont à la base de notre plan combiné de défense; et enfin le plus important, soit la transformation du système d'échange de l'information entre nos deux pays pour que, d'un système fondé sur le besoin de connaître, il devienne un système fondé sur le besoin d'échanger.

6. Takes the view that the basic agreement on setting up a parliamentary committee of inquiry to investigate the conduct of the 2009 parliamentary elections – with the Chair and the majority of members to be selected from the opposition, and having a mandate to investigate the electoral material – should be implemented as soon as possible; emphasises that this committee of inquiry should present its conclusions in time to enable parliament to adopt new legislation well before the next local and regional elections on the basis of the committee's findings and of the proposals made by the OSCE/ODIHR;
6. estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;

Mr. Speaker, I was in fact referring to the Canada-Israel trade agreement and those with Costa Rica and Chile, all of which I am very pleased to report we are now upgrading from minor first-tier basic free trade agreements to much broader ambitious comprehensive free trade agreements.
Monsieur le Président, je faisais en fait allusion à l'Accord de libre-échange Canada-Israël et à ceux conclus avec le Costa Rica et avec le Chili. Je suis très fier de signaler que nous sommes en train de les améliorer tous les trois, pour faire de ces accords de base des accords de libre-échange beaucoup plus complets et ambitieux.

What is the Commission's opinion, following the basic agreements on the Stuttgart 21 project, of the timetable for the construction of the individual sections of the 'Magistrale for Europe' from Paris via Strasbourg and Munich to Vienna/Bratislava or Budapest?
Au lendemain des accords de principe trouvés sur le projet Stuttgart 21, que pense la Commission du calendrier de construction des différents tronçons de la "Magistrale européenne" qui reliera Paris à Bratislava et Budapest en passant par Strasbourg, Munich et Vienne?

For that reason, an informal dialogue free from the exact wording of the basic agreement, which the Commissioner mentioned in his speech, is more crucial than ever before.
Pour cette raison, le dialogue informel mené sans le libellé direct du traité fondamental, que M. le commissaire a évoqué, s'avérera encore plus essentiel qu'auparavant.