Traduction de «basic cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

cross compliance
écoconformité

basic at-grade crossing user sub-service | basic at-grade crossing | standard railroad grade crossing
sous-service de fonctions de base de passage à niveau | fonctions de base de passage à niveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That cross-compliance system incorporates in the CAP basic standards concerning the environment, climate change, good agricultural and environmental condition of land, public health, animal health, plant health and animal welfare.
Le système de conditionnalité intègre les normes de base de la PAC en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux.

Direct payments are strictly linked to the maintenance of agricultural land in good agricultural and environmental condition and to cross-compliance and greening requirements under the basic CAP regulations.
Les paiements directs sont rigoureusement conditionnés au maintien des surfaces agricoles dans un état satisfaisant du point de vue agricole et écologique ainsi qu’au respect des obligations en matière de conditionnalité et d’écologisation prévues par les règlements de base de la PAC.

Cross-compliance represents the basic layer of environmental requirements and obligations to be met by farmers.
La conditionnalité constitue la base des exigences et des obligations en matière d’environnement auxquelles les agriculteurs doivent se conformer.

Cross-compliance aims to contribute to the development of sustainable agriculture through better awareness on the part of beneficiaries of the need to respect those basic standards.
Le système de conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d'une agriculture durable passant par une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base.

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

In any event the Commission erred as to the facts and provided insufficient reasons in coming to the conclusion that there were weaknesses in the basic control system in the area of cross compliance.
En tout état de cause, à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une insuffisance de motivation, la Commission est parvenue à la conclusion que des insuffisances sont établies en ce qui concerne des contrôles clefs dans le domaine de la conditionnalité.

- Basic income support through the granting of a basic decoupled direct payment, providing a uniform level of obligatory support to all farmers in a Member State (or in a region) based on transferable entitlements that need to be activated by matching them with eligible agricultural land, plus fulfillment of cross-compliance requirements.
- Soutenir le revenu de base au moyen d’un paiement direct découplé de base offrant un niveau uniforme de soutien obligatoire à tous les exploitants dans un État membre (ou dans une région), reposant sur des droits transférables ne pouvant être activés qu'associés à des surfaces agricoles admissibles, et respecter les critères de conditionnalité.