Traduction de «basic instrument exceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic act | basic instrument | basic legal act
acte de base

basic instrument
acte de base

basic instruments and selected documents | BISD [Abbr.]
instruments de base et documents divers | IBDD [Abbr.]

Basic Instruments and Selected Documents (BISD) [ BISD ]
Instruments de base et documents divers (IBDD) [ BISD ]

basic instrument flying manoeuvre
manœuvre fondamentale de vol aux instruments

basic instrument flight trainer
entraîneur primaire de vol aux instruments

Basic Instruments and Selected Documents
Basic Instruments and Selected Documents

basic instrument
instrument fondamental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Parliament, acting by a majority of its component Members, may oppose the adoption of the draft of measures, justifying its opposition by indicating that the draft of measures exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, is not compatible with the aim or the content of the basic instrument or does not respect the principles of subsidiarity or proportionality;
(b) le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, peut s'opposer à l'adoption du projet de mesures en motivant son opposition par l'indication que ce projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'instrument de base, ou qu'il n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet instrument, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;

(b) Parliament, acting by a majority of its component Members, may oppose the adoption of the draft of measures, justifying its opposition by indicating that the draft of measures exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument , is not compatible with the aim or the content of the basic instrument or does not respect the principles of subsidiarity or proportionality;
le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, peut s'opposer à l'adoption du projet de mesures en motivant son opposition par l'indication que ce projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'instrument de base, ou qu'il n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet instrument , ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;

The Commission decisions are subject to the regulatory procedure with scrutiny, under which the Council can oppose an act that exceeds the implementing powers of the Commission, is not compatible with the aim or content of the basic instrument or does not respect the EU's principles of subsidiarity or proportionality.
Les décisions de la Commission sont soumises à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

The Commission regulation is subject to the regulatory procedure with scrutiny, under which the Council can oppose an act that exceeds the implementing powers of the Commission, is not compatible with the aim or content of the basic instrument or does not respect the EU's principles of subsidiarity or proportionality.
Le règlement de la Commission est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

The draft regulations are subject to the regulatory procedure with scrutiny, under which the Council can oppose an act that exceeds the implementing powers of the Commission, is not compatible with the aim or content of the basic instrument or does not respect the EU's principles of subsidiarity or proportionality.
Les projets de règlements sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

The draft decision is subject to the regulatory procedure with scrutiny, under which the Council can oppose an act that exceeds the implementing powers of the Commission, is not compatible with the aim or content of the basic instrument or does not respect the EU's principles of subsidiarity or proportionality.
Le projet de décision est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).
Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).

Where the European Parliament considers that an implementing measure or a draft implementing measure taken in accordance with a basic instrument exceeds the implementing powers, it shall ask the Commission to submit a legislative proposal within a period of two months and the latter shall undertake to take account of this position as far as possible.
Dans l'hypothèse où le Parlement européen estime qu'une mesure d'exécution ou un projet de mesure d'exécution pris en vertu d'un acte de base, excède le pouvoir d'exécution, il demande à la Commission de soumettre une proposition législative, dans un délai de deux mois, celle-ci s'engage à tenir le plus grand compte de cette position.

Where the European Parliament considers that an implementation measure or a draft implementation measure taken in accordance with a basic instrument exceeds the implementing powers, it shall ask the Commission to submit a legislative proposal within a period of two months and the latter shall take the utmost account of this position.
Dans l"hypothèse où le Parlement européen estime qu"une mesure d"exécution ou un projet de mesure d"exécution pris en vertu d"un acte de base, excède le pouvoir d"exécution, il demande à la Commission de soumettre une proposition législative, dans un délai de deux mois, celle-ci tient le plus grand compte de cette position.