Traduction de «basic law during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basic Law
Loi fondamentale

Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority
Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire

Basic Law on the Status of Local Government
loi d'habilitation sur le statut des collectivités locales

Basic Law on Jerusalem
Loi fondamentale sur Jérusalem

basic law on inland transport
loi d'orientation des transports terrestres

basic laws of conservation of mass
lois fondamentales de conservation de la masse

Basic Law of Armed Conflict Course
Cours de base en droit de la guerre

basic photometric law
loi de base de la photométrie

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chief Executive Donald Tsang made clear in his October policy address that his government will not legislate on the issue of national security in accordance with Article 23 of the Basic Law during his term.
Le chef de l'exécutif, M. Donald Tsang, a clairement indiqué, dans sa déclaration d'octobre, que son gouvernement ne légiférerait pas dans le domaine de la sécurité nationale en application de l'article 23 de la loi fondamentale tant qu'il serait au pouvoir.

The EU acknowledges the satisfactory implementation of the "one country, two systems" policy during 2010 in accordance with the Basic Law of the Macao SAR; the fundamental rights and freedoms of Macao's people have in general been respected.
L'UE reconnaît que le principe «un pays, deux systèmes» a été mis en œuvre de manière satisfaisante en 2010 conformément à la loi fondamentale de la RAS de Macao; les droits et libertés fondamentaux de la population ont dans l'ensemble été respectés.

The new law will make sure any suspects of a criminal offence receive adequate information about their basic rights during criminal proceedings.
Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale.

Under the new law, suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.
En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.

In general terms, the EU believes that during 2010 the implementation of the "one country, two systems" principle in Hong Kong SAR remained satisfactory and the rights and freedoms of Hong Kong's people, guaranteed in the Sino-British Declaration and the Basic Law, continued to be respected.
Dans l'ensemble, l'Union européenne estime que le principe dit «un pays, deux systèmes» a continué de s'appliquer de manière satisfaisante dans la RAS de Hong Kong et que les droits et libertés de sa population, garantis par la déclaration sino-britannique et la loi fondamentale, ont été respectés.

During 2010, the principle of ‘one country, two systems’, as established in the Sino-British Declaration and the Basic Law of Hong Kong, has continued to work well, as the rights and fundamental freedoms of the people of Hong Kong have been respected, the rule of law protected and the market economic system and business environment maintained.
Durant cette période, le principe dit «un pays, deux systèmes», inscrit dans la déclaration sino-britannique et dans la loi fondamentale de Hong Kong, a continué de s'appliquer de manière satisfaisante. Les droits et libertés fondamentaux du peuple de Hong Kong ont été respectés, l'État de droit a été protégé et l'économie de marché ainsi que l'environnement des entreprises ont été préservés.

For example, mention may be made of the requirements - applicable during the performance of the contract - to recruit long-term job-seekers or to implement training measures for the unemployed or for young persons, to comply in substance with the provisions of the basic International Labour Organisation (ILO) Conventions, assuming that such provisions have not been implemented in national law, and to recruit more handicapped persons than are required under national legislation.
À titre d'exemple, on peut citer les obligations - applicables à l'exécution du marché - de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en oeuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en oeuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale.