Traduction de «basic law on the status local government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basic Law on the Status of Local Government
loi d'habilitation sur le statut des collectivités locales

Law regulating the basis of the local-government system
loi de réglementation des fondements du régime des collectivités locales

Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority
Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Equally important, we are working on new measures to support Libyan municipalities enhance the delivery of basic social services and improve local governance for both local and migrant population".
Nous nous employons en outre à élaborer de nouvelles mesures destinées à aider les municipalités libyennes à renforcer la prestation de services sociaux de base et à améliorer la gouvernance locale, à la fois pour la population locale et pour les migrants».

Formulated jointly by the European Commission and Italy, the new programme will enhance access to basic and social services for vulnerable people and support local governance, in particular in the Libyan municipalities most affected by migratory flows.
Élaboré conjointement par la Commission européenne et l'Italie, le nouveau programme améliorera l'accès des personnes vulnérables aux services sociaux et de base et soutiendra la gouvernance locale, en particulier dans les villes libyennes les plus touchées par les flux migratoires.

The measure will focus on improving access to basic services, creating economic opportunities, strengthening local governance, and managing local investment, natural resources and peaceful coexistence.
L'action mise sur une amélioration de l'accès aux services de base, la création d'opportunités économiques et le renforcement de la gouvernance locale, la gestion des investissements locaux, des ressources naturelles et de la cohabitation pacifique.

Support has been directed towards poverty reduction and provision of basic infrastructure and services for the most vulnerable of the country's population and support for local economic development and the strengthening of local governance.
L'aide a été consacrée à la réduction de la pauvreté et à la mise en place d'infrastructures et de services de base en faveur des groupes de population les plus vulnérables, ainsi qu'au développement de l'économie locale et au renforcement de la gouvernance locale.

11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ’one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;
11. salue l'initiative de la «carte unique» mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la «carte unique» et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;

In case of the beneficiary being a non-taxable person in the sense of Council Directive 2006/112/EC, namely states, regional and local government authorities and other bodies governed by public law, it shall under all circumstances be excluded form this advantageous provision.
Si le bénéficiaire est une personne non imposable au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil, à savoir un État, une région, un département, une commune ou un autre organisme de droit public, il est d'office exclu du bénéfice de cette disposition.

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;
23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;
5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.
La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.