Traduction de «basic law which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basic Law
Loi fondamentale

Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority
Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire

Basic Law on the Status of Local Government
loi d'habilitation sur le statut des collectivités locales

basic law on inland transport
loi d'orientation des transports terrestres

Basic Law on Jerusalem
Loi fondamentale sur Jérusalem

basic laws of conservation of mass
lois fondamentales de conservation de la masse

Basic Law of Armed Conflict Course
Cours de base en droit de la guerre

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

basic photometric law
loi de base de la photométrie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As noted yesterday by my hon. colleague from Thornhill, we would urge the Chinese government to respect the framework of the Basic Law, which speaks to the concept of one country, two systems.
Comme l'a dit hier le député de Thornhill, nous pressons le gouvernement chinois de respecter le cadre de la Loi fondamentale, qui repose sur le principe d'« un pays, deux systèmes ».

To say in the House of Commons, in this very parliament, that constitutional law and the constitution are nothing, when in the mind of members of the Bloc Quebecois the constitution is the basic law which governs the relationship among provinces and among private citizens, is to show contempt to a degree that would not have been thought possible on the part of today's politicians.
Quand on vient dire ici aux Communes, dans l'enceinte même du Parlement, que le droit constitutionnel et la Constitution, ce n'est rien, alors qu'il s'agit dans l'esprit des députés du Bloc québécois de la loi fondamentale qui régit les relations entre les provinces et les citoyens, c'est faire preuve d'un mépris qu'on n'aurait jamais imaginé des politiciens modernes.

On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.
Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.

It is extremely dangerous to create laws that are useless and violate the basic principles of criminal law, which seeks a balance between public safety and human rights.
Il est extrêmement dangereux de créer des lois inutiles et qui vont à l'encontre de principes fondamentaux du droit criminel, qui parle d'un équilibre entre la sécurité publique et les droits de la personne.

I will repeat again, as the member from Churchill stated in the first hour, we will delete all three clauses from the bill so that we have a one clause bill which basically says that all citizens in Canada have a right to hunt, fish and trap in accordance with the law, which means all laws, municipal, provincial and federal.
Je vais répéter, comme l'a mentionné la députée de Churchill au cours de la première heure, que nous allons supprimer les trois articles du projet de loi, de façon à avoir une mesure qui renferme un seul article disant essentiellement que tous les citoyens canadiens ont le droit de s'adonner à la chasse, à la pêche et au piégeage en conformité de la loi, c'est-à-dire toutes les lois municipales, provinciales et fédérales.

The EU supports this principle, and in particular the respect for human rights and individual freedoms enshrined in the Basic Laws, which should be enjoyed by the citizens of both SARs.
L'Union européenne le soutient, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles, inscrit dans ces Lois fondamentales, dont doivent pouvoir bénéficier les citoyens des deux régions.

Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.
L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.

It would mean that all legislation passed, previously, now or in the future, with the aim of limiting or circumscribing the right to property must come under our basic law, which is the Constitution.
Cela voudrait dire que toutes les lois qui ont été adoptées, qui le sont, ou qui le seront dans l'avenir, et qui auront comme objectif de limiter ou de circonscrire le droit à la propriété devraient obéir à notre loi fondamentale qu'est la Constitution.

One consequence of this sectoral approach was to set the founding Treaties apart from any basic law of a constitutional nature which incorporated a solemn declaration on fundamental rights.
L'approche sectorielle eut pour conséquence de démarquer les traités fondateurs d'une loi fondamentale de type constitutionnel comprenant une déclaration solennelle des droits fondamentaux.

WHERE GOODS FROM THIRD COUNTRIES ARE INTRODUCED INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY THROUGH GERMAN TERRITORIES WHERE THE BASIC LAW FOR THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY DOES NOT APPLY BUT WHICH COME UNDER GERMAN INTERNAL TRADE REGULATIONS , DELIVERY COSTS FOR SUCH TRANSIT SHALL NOT BE INCLUDED IN THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES OF THE GOODS .
LORSQUE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SONT INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE AVEC EMPRUNT DES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS D'APPLICATION ET QUI RELEVENT DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, LES FRAIS DE LIVRAISON RELATIFS A CE TRANSIT NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DESDITES MARCHANDISES .