Traduction de «basic market access right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic market access right
droit d'accès de base au marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expanding the competitive space for European firms beyond the physical boundaries of the single market, opening up other markets through multilateral and bilateral trade liberalisation, as well as active enforcement of market access rights.
Élargir l’espace concurrentiel pour les entreprises européennes au-delà des frontières physiques du marché unique, ouvrir d’autres marchés par le biais d’une libéralisation bilatérale et multilatérale des échanges et contrôler activement le respect des droits d’accès aux marchés.

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.
Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.

- With regard to reciprocal enhanced market access , there should be a focus on the regional (including a bloc-to-bloc as is the case under the Cotonou Agreement, whose benefits should be maintained) approach through cumulation of origin, without excluding the necessary adaptations in basic origin rules which are of mutual interest in terms of external sourcing and access to the respective markets of the parties.
- En ce qui concerne le renforcement réciproque de l'accès au marché , il y a lieu de mettre l'accent sur l'approche régionale (notamment de bloc à bloc, comme c'est le cas avec l'accord de Cotonou, dont les bénéfices devraient être maintenus) au moyen du cumul de l'origine sans exclure les nécessaires adaptations aux règles d'origine de base qui revêtent un intérêt mutuel en termes d'approvisionnement externe et d'accès aux marchés respectifs des parties.

It is disproportionate that penalties would be triggered, and market access rights constrained, simply on suspicion of a breach of the rules.
Le fait que le simple soupçon d'avoir enfreint les règles donne lieu à des sanctions et à une limitation des droits d'accès au marché n'est pas conforme au principe de proportionnalité.

3. The Union and/or the Member States shall ensure, with regard to market access rights in third countries, that no discrimination occurs between Union airport users providing third-party groundhandling services and other Union suppliers of groundhandling services.
3. L’Union et/ou les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne les droits d’accès au marché dans les pays tiers, il n’y ait pas de discrimination entre les usagers de l’Union fournissant des services d’assistance en escale aux tiers et les autres fournisseurs de services d’assistance en escale de l’Union.

– (IT) This motion for a European Parliament resolution on the conclusion of international air agreements incorporates many of the key principles upheld by the Lega Nord. They include the need to ensure equal market access rights for airlines from all Member States, preventing concealed dumping practices financed directly by national policies, in breach of Community rules on State aid.
– (IT) Cette proposition de résolution du Parlement européen sur les accords aériens internationaux comporte de nombreux principes fondamentaux défendus par la Lega Nord, notamment la nécessité de garantir une égalité des droits d’accès au marché pour les compagnies aériennes de tous les États membres et d’empêcher le dumping dissimulé financé directement par les politiques nationales, en violation des règles communautaires en matière d’aide d’État.

In particular, when the US changes its legislation to allow EU investors majority ownership of US airlines, the EU will reciprocally allow majority ownership of EU airlines by US investors and US airlines will benefit from additional market access rights to and from the EU.
Concrètement, lorsque les États-Unis auront modifié leur législation en vue de permettre aux investisseurs européens de devenir propriétaires majoritaires de compagnies aériennes américaines, l'Union européenne permettra alors que les investisseurs américains détiennent des compagnies aériennes européennes en part majoritaire. Les compagnies aériennes américaines bénéficieront en outre de droits supplémentaires d'accès au marché vers et à partir de l'Union.

A coordinated use of all resources and instruments, and increased focus on priority issues, is necessary to further improve unhindered trade and engage in a strong response where our market access rights are unduly denied.
Pour poursuivre la suppression des entraves aux échanges et agir de manière résolue là où nos droits d’accès aux marchés sont injustement bafoués, nous devons utiliser de façon coordonnée tous les instruments et ressources disponibles et mettre davantage l’accent sur les questions vraiment prioritaires.

The basic principles of copyright law, enshrined in international law and the laws of the EU Member States, provide the foundation for all forward-looking notions on rights management in the EU, whether they are collective (by means of collective management societies) or individual, in a balanced relationship between right-holders and licence-holders in the marketing of rights.
Les principes de base du droit d'auteur inscrits dans le droit international et dans la législation des États membres constituent la base de toute réflexion d'avenir sur la gestion des droits dans l'UE, que cette gestion soit collective (par l'intermédiaire de sociétés de gestion) ou individuelle, les titulaires de droits et les détenteurs de licences se retrouvant sur un pied d'égalité à l'égard de la commercialisation des droits.