Vertaling van "basic principle inherent in the legal system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic principle inherent in the legal system
principe fondamental inhérent à un système juridique

Basic Principles of the System of Balances of the National Economy
Principes de l'établissement de la balance de l'économie nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The minister has said he will study the proposal and, should it run contrary to the Canadian public health system, the Minister of Health will rigorously defend the basic principles of the public health system.
Le ministre a dit qu'il allait étudier cette proposition et que dans la mesure où elle ira à l'encontre du système public canadien, le ministre de la Santé se fera le défenseur acharné des principes de base du système public canadien.

I never want to refer to it as the justice system because it is viewed across the land as injustice, which seems to be inherent in our legal system today.
Il parlait du système judiciaire. Jamais je ne veux en parler en termes de système de justice, car les gens partout au Canada y voient plutôt un système d'injustice, qui semble être inhérente dans notre système juridique.

POINTING OUT the Contracting Parties' common interest in ensuring that police cooperation between the Member States of the European Union and Iceland and Norway is carried out in a fast and efficient manner compatible with the basic principles of their national legal systems, and in compliance with the individual rights and principles of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, signed at Rome on 4 November 1950,
SOULIGNANT l'intérêt commun des parties contractantes à faire en sorte que la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques nationaux et dans le respect des droits individuels et des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;

Firstly, in order to justify a measure, the Member States may refer only to principles inherent to their tax system, as the system of reference by which to assess whether an undertaking obtains an advantage with the meaning of the State aid rules.
En premier lieu, en effet, pour justifier une mesure, les États membres ne peuvent se servir que des principes inhérents à leur système fiscal respectif, en tant que cadre de référence sur la base duquel il est examiné si une entreprise a bénéficié ou non d’un avantage au sens de la législation en matière d’aides d’État.

In conclusion, as I stated last Friday, I believe that the principle of res judicata is a principle inherent in our legal system, our judicial system and our jurisprudence.
En conclusion, comme je l'ai souligné vendredi dernier, j'estime que le principe de la chose jugée, res judicata, est un principe inhérent à notre système de droit, à notre système judiciaire et à notre jurisprudence.

one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.
quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.

However, the age of criminal liability varies throughout the EU from 8 in Scotland to 16 in Portugal, which means that there are substantial differences inherent in the legal systems of the Member States.
Or, l'âge de la responsabilité pénale n'est pas identique dans toute l'UE, puisqu'il va de 8 ans en Écosse à 16 ans au Portugal, de sorte qu'il existe d'importants écarts inhérents aux systèmes juridiques des États membres.

In short, because it does not comply with the internal principles inherent in the tax system, the 45 % tax credit cannot be justified by the nature or general scheme of that system.
En résumé, dans la mesure où il ne respecte pas les principes internes inhérents au système fiscal, le crédit d'impôt de 45 % n'est pas justifié par la nature ou l'économie dudit système.

The constituents of Bramalea-Gore-Malton and indeed all Canadians are worried that their health care benefits may be reduced or eliminated (1450) Will the health minister assure Canadians that the basic principles of the health care system will never be abandoned by this government?
Les électeurs de Bramalea-Gore-Malton, voire tous les Canadiens, craignent de voir leurs prestations d'assurance-maladie diminuer ou disparaître (1450) La ministre de la Santé peut-elle assurer aux Canadiens que le gouvernement n'abandonnera jamais les principes fondamentaux du système de de soins de santé?

2. The Parties agree, if permitted by the basic principles of their respective legal systems, to take the necessary measures to allow the appropriate use of the controlled delivery technique on the basis of mutually agreed implementing provisions adopted by them in accordance with the procedures of this Protocol.
2. Les parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions d'application adoptées d'un commun accord conformément aux procédures dudit protocole.