Traduction de «basic renters tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic renters tax credit
crédit d'impôt de base aux locataires

British Columbia renters tax credit [ renters tax credit ]
crédit d'impôt aux locataires de la Colombie-Britannique

basic property tax credit
crédit d'impôts fonciers de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).
La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).

3. Stresses that, with 500 million consumers, the European single market offers decisive advantages as a location for investors, which must be further developed; calls, in this connection, for the deepening of the single market, for harmonisation where appropriate, for the coordination of regulations on products and services and for the further dismantling of unnecessary bureaucracy for internationally active businesses; invites the Commission to use the consistent enforcement of competition rules and of the basic freedoms set out in the Treaty on European Union to guarantee free and fair competition in the single market; supports the use of tax and fiscal regimes that simplify and encourage investment – especially long-term investment, for instance in infrastructure projects – and of research and development tax credits;
3. souligne que le marché unique européen, avec 500 millions de consommateurs, offre des avantages déterminants aux investisseurs, en termes de localisation, qu'il convient de renforcer encore; demande, dans ce contexte, un approfondissement du marché unique, une harmonisation, lorsqu'elle est possible, de la réglementation relative aux produits et aux prestations de services et la poursuite des efforts de suppression de la bureaucratie inutile exigée des entreprises actives au niveau international; invite la Commission à garantir une concurrence libre et équitable au sein du marché unique en faisant fermement appliquer les règles de la concurrence et respecter les libertés fondamentales inscrites dans le traité sur l'Union européenne; soutient le recours à des régimes fiscaux et budgétaires qui simplifient et encouragent les investissements, notamment les investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, ainsi qu'aux crédits d'impôts en faveur de la recherche et du développement;

31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

One week later, I read in the press that the Commission was to publish the names of airline companies that practiced deception on the internet, and that it would close down their websites unless, within four months, they had resolved those irregularities, which basically relate to the failure to include airport taxes or credit card payment charges, the advertising of offers that are not actually available and unfair contractual conditions – such as the text of the contract not being available in the language of the user.
Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractuelles abusives, par exemple le fait que les clauses du contrat ne soient pas accessibles dans la langue de l'usager.

Depending on the national income tax systems different methods are used to achieve targeted tax reductions: a reduction of basic income tax rates or increases of basic allowances or, in the case of the Netherlands, by higher tax credits.
En fonction du régime national de l'impôt sur le revenu, différentes méthodes sont utilisées pour obtenir des réductions fiscales ciblées: une diminution des taux d'imposition de base sur le revenu, une augmentation des dégrèvements de base ou, dans le cas des Pays-Bas, une hausse des crédits d'impôt.

(77) The tax credits under Article 6 of the SUI constitute countervailable subsidies in the sense of Article 3(4)(b) of the Basic Decision.
(77) Les crédits d'impôts prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), de la décision de base.

A tax credit clearly constitutes a financial contribution by the GOT, i.e. revenue foregone in the sense of Article 2(1)(a)(ii) of the Basic Decision and a benefit is thereby conferred to the investing company.
Il ne fait aucun doute que ce crédit d'impôt constitue une aide financière de la part des pouvoirs publics taïwanais dans la mesure où il s'agit de recettes abandonnées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base et de ce fait, un avantage est conféré à la société qui investit.

(86) The tax credits under Article 8 SUI constitute countervailable subsidies in the sense of Article 3(2)(a) of the Basic Decision.
(86) Les crédits d'impôts prévus à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.

If you go through the return, you will see a number of personal income tax credits there. We have the children's fitness tax credit, the new arts tax credit, the education tax credit, the tuition tax credit, the disability tax credit, the transit tax credit, the charitable donations tax credit, the CPP tax credit, the EI tax credit, the equivalent to spouse tax credit, the medical expense tax credit and everyone's favourite, the basic personal tax credit.
Si vous examinez la déclaration, vous verrez plusieurs crédits d'impôt personnels, dont le montant pour la condition physique des enfants, le nouveau montant pour les activités artistiques, le montant relatif aux études, le crédit d'impôt pour frais de scolarité, le montant pour personnes handicapées, le montant pour le transport en commun, le crédit d'impôt pour les dons, le crédit d'impôt pour cotisations au RPC, le crédit d'impôt pour cotisations à l'assurance- emploi, l'équivalent du crédit d'impôt pour les époux, le crédit d'impôt pour frais médicaux, et, le préféré de tous, le montant personnel de base.

If, for instance, we rejected the $500 increase in the basic personal tax credit, if we rejected the elimination of the surtax for individuals, if we rejected the tax credit for interest on student loans, would we be helping people in any way?
Si, par exemple, on rejetait la hausse du crédit d'impôt personnel de base de 500 $, si on rejetait l'abolition de la surtaxe des particuliers, si on rejetait la possibilité pour les étudiants d'avoir un crédit d'impôt pour intérêt sur les prêts aux étudiants, est-ce qu'on améliorerait le sort des gens?