Traduction de «basic social security floor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic social security floor | social protection floor | SPF [Abbr.]
socle de protection sociale

Basic Facts on Social Security Programs
Précis sur les programmes de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the Commission’s intention to act in a more strategic and coordinated manner on issues of social protection in developing countries, and calls for the development, in partnership with the ACP countries, of integrated social protection policies which also take into account support for basic mechanisms such as the creation of social security floors under the 11th EDF;
5. se félicite de la volonté de la Commission d'agir de façon plus stratégique et coordonnée sur les questions de protection sociale dans les pays en voie de développement et demande à ce que soient développées, en partenariat avec les pays ACP, des politiques de protection sociale intégrées qui prennent également en compte le soutien à des mécanismes de base, comme la création de planchers de sécurité sociale au titre du 11 FED;

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of healthcare: · extend health and basic social security coverage and services (also via addressing registration with local authorities); · improve the access of Roma, alongside other vulnerable groups, to basic, emergency and specialised services; · launch awareness raising campaigns on regular medical checks, pre- and postnatal care, family planning and immunisation; · ensure that preventive health measures reach out to Roma, in particular women and children; · improve living conditions with focus on segregated settlements.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: · augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); · améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; · lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; · veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; · améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées.

The indicative programme for cooperation with South Africa for 2007–13 indicates two areas on which attention should be focused: job creation in the informal economy sector and integration into the formal economy, and capacity-building for the provision of basic social-security services and social cohesion.
Le programme indicatif pour la coopération avec l'Afrique du Sud pour la période 2007-2013 (EN pdf) prévoit deux secteurs de concentration: la création d'emplois en privilégiant le secteur informel de l'économie et son intégration dans l'économie formelle, et le développement des capacités pour la fourniture de services sociaux de base et la cohésion sociale.

6. Asks the Commission to initiate an in-depth study into models for convergence in labour law, social security and tax systems that go beyond the restricted coordination approach (1408/71), such as establishing a special basic social security regime and a European statute for mobile workers;
6. invite la Commission à lancer une étude détaillée de modèles de convergence du droit du travail, des régimes de sécurité sociale et des régimes fiscaux pour aller au delà de la stricte coordination (1408/71), notamment par la création d'un régime spécifique de sécurité sociale de base et d'un statut européen des travailleurs mobiles;

Basic social security systems in the Member States are generally based on schemes that pursue a social objective and embody the principle of solidarity.
Les systèmes fondamentaux de sécurité sociale des États membres s'appuient généralement sur des mécanismes qui poursuivent un objectif social et concrétisent le principe de solidarité.

These examples concern in particular matters which are intrinsically prerogatives of the State, services such as national education and compulsory basic social security schemes, and a number of activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not meant to engage in industrial or commercial activity.
Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.

29. Supports the Commission in its view that services in connection with national education, public health and compulsory basic social security schemes, activities that are a matter of government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea, and those provided by non-profit organisations, in particular social, charitable and cultural institutions, should be excluded from the application of competition and internal market rules;
29. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale, à la santé publique et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, les activités relevant de la puissance publique, telles que les organismes de supervision de l'espace aérien ou de surveillance antipollution maritime, ainsi que les services à but non lucratif, fournis notamment par des associations à caractère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur;

28. Supports the Commission in its view that services in connection with national education and compulsory basic social security schemes and those provided by non-profit organisations, in particular social, charitable and cultural institutions, should be excluded from the application of competition and internal market rules;
28. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, ainsi que les services à but non lucratif, notamment fournis par des associations à caractère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur;