Traduction de «basis already agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

At the heart of this policy will be a common legislative framework, the basis of which has already been agreed by the Member States (Article 63 of the Treaty of Amsterdam).
Cette politique reposera sur un cadre législatif commun, dont le fondement a déjà été adopté par les États membres (article 63 du traité d'Amsterdam).

A number of indicators have already been agreed among Member States in the areas of social protection and social inclusion (see annex 2), and they are sufficiently robust as a basis for the introduction of quantitative targets.
Les États membres se sont déjà entendus sur un certain nombre d'indicateurs dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale (voir l'annexe 2); ces indicateurs sont suffisamment solides pour servir de base à l'introduction d'objectifs quantitatifs, qui pourrait notamment être envisagée pour «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté ».

3. Where Europol, on the basis of information already in its possession, comes to the conclusion that the assessment provided for in paragraphs 1 or 2 needs to be corrected, it shall inform the Member State concerned and seek to agree on an amendment to the assessment.
3. Lorsque, sur la base d'informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion qu'il y a lieu de corriger l'évaluation prévue au paragraphe 1 ou 2, elle en informe l'État membre concerné et cherche à s'entendre avec lui sur la modification à apporter à l'évaluation.

3. Where Europol, on the basis of information already in its possession, comes to the conclusion that the assessment needs to be corrected, it shall inform the Member State concerned and seek to agree on an amendment to the assessment.
3. Lorsque, sur la base d'informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion qu'il y a lieu de corriger l'évaluation, il en informe l'État membre concerné et essaie de s'entendre avec lui sur la modification à apporter à l'évaluation.

7. Whereas for reasons of clarity and completeness the legal requirements as interpreted by the Commission as well as the standard of good practice proposed by the Commission are presented together in this Recommendation; whereas this standard of good practice could serve as a minimum basis for negotiations between professionals and consumers with the objective of agreeing on standards of transparency and information provision; whereas such negotiations have already begun at national and Community level;
7) considérant que, pour des raisons de clarté et d'exhaustivité, les exigences légales telles qu'interprétées par la Commission ainsi que les principes de bonne pratique qu'elle propose sont présentés ensemble dans la présente recommandation; que ces principes de bonne pratique pourraient servir de base minimale pour des négociations entre organisations professionnelles et consommateurs visant à fixer des normes en matière de transparence et d'information; que de telles négociations ont déjà commencé aux niveaux national et communautaire;

(32) Whereas the 'European Voluntary Service for Young People` programme is open to the participation of the associated countries of Central and Eastern Europe (CCEE), in accordance with the conditions set out in the Europe Agreements or in the Additional Protocols, already concluded or to be concluded, on the participation of those countries in Community programmes; whereas this programme is open to the participation of Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations under the same rules as apply to the EFTA States participating in the European Economic Area, in accordance with procedures to be agreed with those countries, without prejudice to the procedures to be completed for Malta's participation;
(32) considérant que le programme «Service volontaire européen pour les jeunes» est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires; que ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen, selon des procédures à convenir avec ces pays et sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte;