Traduction de «basis for negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...
la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un

negotiating basis
base de négociation

Second Revised Consolidated Negotiating Basis
Seconde révision de la Base consolidée de négociation

Consolidated Negotiating Basis of a convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries
Base consolidée de négociation pour une convention contre le recrutement, l'utilisation le financement et l'instruction de mercenaires

Revised Consolidated Negotiating Basis
Révision de la base consolidée de négociation

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) to ensure that the draft chapter on e-commerce proposed by US negotiators in the seventh TTIP negotiation round is not accepted as a basis for negotiations, should it contain similar conditions to those set out in the US draft chapter on e-commerce for the TiSA negotiations; to oppose the US draft TiSA chapter on e-commerce with regard to personal data; to ensure a satisfactory conclusion of the negotiations on the Safe Harbor and the Data Protection Umbrella Agreement;
(f) veiller à ce que le projet de chapitre sur le commerce électronique proposé par les négociateurs américains dans le cadre du 7e cycle de négociations sur le PTCI ne soit pas accepté en tant que base de négociation s'il contient des conditions semblables à celles du projet américain de chapitre sur le commerce électronique présenté pour les négociations relatives à l'accord sur le commerce des services; s'opposer au projet de chapitre sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services, pour ce qui concerne les données à caractère personnel; assurer une conclusion satisfaisante des négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

We suggest the alternate proposal that Mr. Goffin spoke about, which would put everyone on the same basis over time and would provide a negotiating organization that would provide a better basis for negotiations.
Nous défendons la proposition de rechange dont M. Goffin a parlé, qui mettrait tout le monde sur le même pied avec le temps et établirait un organisme de négociation qui permettrait de meilleures négociations.

If the Premier of Quebec is indeed acting in good faith, as we hope he is, I guess he will agree with the other premiers that there is currently a basis for negotiations and will be willing to negotiate with a great deal of flexibility and openness.
Mais si le premier ministre du Québec est, comme nous le souhaitons, de bonne foi, j'imagine qu'il va dire, comme les autres premiers ministres, qu'il y a en ce moment une base de négociation et qu'il est disposé à négocier avec beaucoup de flexibilité et d'ouverture.

26. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;
26. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;
28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

60. Calls on the Greek Cypriots, who are on the verge of accession to the EU, to demonstrate their good faith (in accordance with the requirements of the Balladur initiative, which also apply to the government of Cyprus), and also calls on the Turkish Cypriot leader to fully engage in the negotiations on the agreed basis of the Annan Plan as a basis for negotiations so that, before Cyprus joins the Union, the Cyprus question can be finally resolved and a federal state established in accordance with the UN Security Council resolutions, that is to say, a state consisting of two constituent parts and having a single international personality;
60. invite les Chypriotes grecs qui sont sur le point d'adhérer à l'UE à démontrer leur bonne foi (conformément aux exigences de l'initiative Balladur qui vaut aussi pour le gouvernement chypriote), et le leader des Chypriotes turcs à s'engager sans réserves dans des négociations sur la base convenue du plan des Nations unies soumis par le Secrétaire général Annan afin d'aboutir à une solution finale au problème chypriote préalable à son adhésion à l'Union européenne qui prévoit la création d'un État fédéral, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, composé de deux parties constituantes et doté d'une personnalité internationale unique;

In the context of that time, the results of a winning referendum will be analyzed as a basis for negotiations that must inevitably follow, and only then must all the issues to be negotiated be put on the table by both parties and negotiations begin in good faith.
Dans le contexte du moment, l'analyse des résultats d'un référendum gagnant servira de base aux négociations qui devront inévitablement s'ensuivre, et c'est seulement là que toutes les questions à négocier devront être mises sur la table par les deux parties et que des négociations de bonne foi devront débuter.

The Commission is conducting these negotiations on behalf of the Community on the basis of negotiating directives adopted by the Council on 18 December.
La Commission conduit ces négociations au nom de la Communauté sur la base des directives arrêtées par le Conseil le 18 décembre.

It is recalled that these protocols have been negotiated by the Commission on the basis of negotiating directives set by the Council on 21 September 1992 and of the decision adopted by the Council in June 1997 issuing guidelines to the Commission for the negotiation of European Conformity Assessment Agreements with Central and Eastern European countries.
Il est rappelé que ces protocoles ont été négociés par la Commission sur la base des directives de négociation fixées par le Conseil le 21 septembre 1992 et de la décision adoptée par le Conseil en juin 1997 concernant les orientations données à la Commission pour la négociation d'accords européens d'évaluation de la conformité avec certains pays d'Europe centrale et orientale.