Following on Senator Keon's question, these policy guidelines, documents and working papers that are to fill the gap between the proclamation of the bill and the coming into effect of the regulations, for all we know, could be the basis of prosecution.
À la suite de la question du sénateur Keon, j'aimerais souligner que ces lignes directrices, ces politiques, ces documents et ces documents de travail qui doivent venir combler l'écart entre le moment où le projet de loi sera adopté et l'entrée en vigueur du règlement pourraient très bien, pour ce que nous en savons, servir de fondement à des poursuites.