Traduction de «basis egypt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

Egypt [ Arab Republic of Egypt ]
Égypte [ République arabe d’Égypte ]

Arab Republic of Egypt | Egypt | EGY [Abbr.]
la République arabe d'Égypte | l'Égypte | RAE [Abbr.]

cash basis of accounting | cash-based accounting | cash accounting | cash basis | cash flow accounting | cash flow basis of accounting | cash method of accounting | cash receipts and disbursements basis of accounting | CFA | strict cash basis of accounting
comptabilité de trésorerie | comptabilité de trésorerie stricte | méthode de la comptabilité de trésorerie | méthode de la comptabilité de caisse | comptabilité des encaissements et décaissements | comptabilité de caisse

Arab Republic of Egypt | Egypt [ EG; EGY | EG; EGY ]
République arabe d'Egypte | Egypte [ EG; EGY | EG; EGY ]

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Energy Community Treaty already acts as the basis for an emerging regional energy market, and should seek to gradually extend beyond the EU and the Western Balkans to incorporate neighbours like Moldova, Norway, Turkey and Ukraine Enhanced energy relationships with Egypt and other Mashrek/Maghreb energy supplier and transit countries need to be developed, as well as with Libya.
Le traité instituant la communauté de l’énergie jette déjà les bases d’un marché de l’énergie régional, et devrait viser à l’étendre progressivement au-delà de l’Union européenne et des Balkans occidentaux pour intégrer des pays limitrophes tels que la Moldavie, la Norvège, la Turquie et l’Ukraine. Il convient d’améliorer les relations énergétiques avec l’Égypte et d’autres fournisseurs et pays de transit du Mashrek/Maghreb, ainsi qu’avec la Libye.

Those set the basis for further strengthening EU-Egypt cooperation in areas of common interest and concern, notably economic reforms, governance, human rights, rule of law and efforts towards a more open society but also migration and security/counterterrorism, as well as closer dialogue and cooperation on regional issues.
Ces priorités jettent les bases d'un nouveau renforcement de la coopération entre l'UE et l'Égypte dans des domaines d'intérêt et de préoccupation communs, notamment les réformes économiques, la gouvernance, les droits de l'homme, l'état de droit et les efforts visant à parvenir à une société plus ouverte, mais aussi les migrations et la sécurité/la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'un dialogue et une coopération plus étroits sur les questions régionales.

79. Calls on the Union, in its bilateral relations with and its financial assistance to Egypt, to take into consideration both the serious economic challenges the country is facing and their social consequences, on the one hand, and to apply the principle of ‘conditionality’ (‘more for more’), on the other; believes that the Union should not commit to a full and detailed free trade agreement with Egypt until the conditions for political stability, such as the settled establishment of elected democratic bodies, the rule of law, and respect for human rights and fundamental rights, have been fulfilled; notes that the Foreign Affairs Council on 21 August tasked HR/VP Catherine Ashton to review the issue of EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and on the basis of the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and to civil society will continue;
79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de "conditionnalité" ("offrir plus pour obtenir plus"), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil "Affaires étrangères" du 21 août a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;

79. Calls on the Union, in its bilateral relations with and its financial assistance to Egypt, to take into consideration both the serious economic challenges the country is facing and their social consequences, on the one hand, and to apply the principle of ‘conditionality’ (’more for more’), on the other; believes that the Union should not commit to a full and detailed free trade agreement with Egypt until the conditions for political stability, such as the settled establishment of elected democratic bodies, the rule of law, and respect for human rights and fundamental rights, have been fulfilled; notes that the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 tasked HR/VP Catherine Ashton to review the issue of EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and on the basis of the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and to civil society will continue;
79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de «conditionnalité» («offrir plus pour obtenir plus»), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;

O. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

N. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
N. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité,

Welcomes the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012, which facilitates the return of misappropriated funds to Egypt and Tunisia by authorising Member States to release frozen assets on the basis of recognised judicial decisions and by encouraging the exchange of information between the relevant authorities of Member States, on the one hand, and of Egypt and Tunisia, on the other; stresses, however, the need to achieve concrete results and to fully include Libya in this process;
salue le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil, qui facilite le retour des fonds mal acquis à l'Égypte et à la Tunisie en autorisant les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice reconnues, et en encourageant l'échange d'informations entre, d'un côté, les autorités compétentes des États membres et, de l'autre, l'Égypte et la Tunisie; insiste toutefois sur le besoin d'arriver à des résultats concrets et d'intégrer pleinement la Libye au processus;

MEDA is also the basis for important ongoing or planned programmes on Human Rights and democracy included in the National Indicative Programmes 2002-2004 (NIPs) notably with Algeria, Tunisia, Jordan and Egypt.
C'est également la base pour l'exécution de programmes importants, en cours ou prévus, qui se rapportent aux droits de l'homme et à la démocratie et qui figurent dans les programmes indicatifs nationaux 2002-2004 (PIN) conclus en particulier avec l'Algérie, la Tunisie, la Jordanie et l'Egypte.