Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 or 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis , rule on a property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected .
Lorsqu'aucune juridiction d' un État membre n' est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d' un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit .