Traduction de «basis payment - ceiling price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basis of Payment - Ceiling Price
Base de paiement - prix plafond

Basis of Payment - Ceiling Price (Portion of the Work)
Base de paiement - prix plafond (partie des travaux)

Basis of Payment - Firm Price or Firm Lot Price
Base de paiement - prix ferme ou prix de lot ferme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This results in an unchanged overall payment ceiling for the period 2014-20 in 2011 prices and an increase of the overall payment ceiling by EUR 858 million in current prices.
Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.

In line with the expected profile of payment needs, the GMP is transferred to the payment ceilings of the years 2018 to 2020 in equal instalments in 2011 prices (EUR 4 281 million), which corresponds to an increase in current prices of EUR 4 852 million in 2018, EUR 4 949 million in 2019 and EUR 5 048 million in 2020.
Conformément au profil escompté des besoins en matière de paiements, la MGP est transférée aux plafonds des paiements des exercices 2018 à 2020 en tranches égales aux prix de 2011 (soit 4 281 millions d’EUR), ce qui correspond à une augmentation à prix courants de 4 852 millions d’EUR en 2018, 4 949 millions d’EUR en 2019 et 5 048 millions d’EUR en 2020.

Any upward adjustment shall be fully offset by a corresponding reduction of the payment ceiling for year n-1 in constant 2011 prices.
Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l’exercice n-1 en prix constants de 2011.

The 2016 payment ceiling was EUR 144 685 million in current prices.
Le plafond des paiements pour 2016 était de 144 685 millions d’EUR à prix courants.

The annual adjustments shall not exceed the following maximum amounts (in 2011 prices) for the years 2018-2020 as compared to the original payment ceiling of the relevant years:
Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:

19. Supports the Commission’s proposal to make full use of resources available under the 2015 payment ceiling thereby leaving no margin under the 2015 payment ceiling; restores all of the Council's cuts in payments on the basis of current and expected implementation patterns;
19. soutient la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015, c'est-à-dire en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015; rétablit l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées;

4. The Commission shall, by means of implementing acts, set on a yearly basis the ceilings for the payment referred to in Article 36 on the basis of the percentage notified by Member States pursuant to paragraph 1.
4. La Commission établit sur une base annuelle, au moyen d'actes d'exécution, les plafonds pour le paiement visé à l'article 36 sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément au paragraphe 1.

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to EUR 11,2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over EUR 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;
6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to 11.2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;
6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 miliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémenaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;