(6) In order to supplement or amend Directive 2006/66/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, Annex III regarding treatment and recycling requirements, criteria for the assessment of equivalent conditions regarding treatment and recycling outside the Union, producer registration, capacity labelling of portable and automotive batteries and accumulators, and exemptions from the labelling requirements.
(6) Afin de compléter ou de modifier la directive 2006/66/CE, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne une
méthode commune de calcul des ventes annuelles de piles et accumulateurs portables aux utilisateurs finals, l'annexe III relative aux obligations de traitement et de recyclage, les critères d'évaluation de l'équivalence des conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de traitement et de recyclage en dehors de l'Union, l'enregistrement des producteurs, le marquage de la capacité des piles et a
...[+++]ccumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles, et les dérogations aux exigences en matière de marquage.
