1. The Commission on behalf of the Community or, where appropriate, the Member State which made the decision shall inform the BCH and other Parties through the BCH of any final decision regarding use, including placing on the market, within the Community or use within a Member State, of a GMO that may be subject to transboundary movements for direct use as food or feed or for processing.
1. La Commission, au nom de la Communauté, ou, le cas échéant, l'État membre qui a pris la décision, informe le CEPRB et les autres parties, par l'intermédiaire du CEPRB, de toute décision définitive concernant l'utilisation, y compris la mise sur le marché, dans la Communauté ou l'utilisation dans un État membre d'un OGM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières en vue d'être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou d'être transformé.