38. Takes the view that, as under the current circumstances the Safe Harbour principles do not provide adequate protection for EU citizens, these transfers should be carried out under other instruments, such as contractual clauses or BCRs, provided these instruments set out specific safeguards and protections and are not circumvented by other legal frameworks;
38. estime qu'étant donné que, dans les circonstances actuelles, les principes de la «sphère de sécurité» ne permettent pas d'assurer une protection suffisante pour les citoyens de l'Union, ces transferts doivent être réalisés dans le cadre d'autres instruments, comme des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes, à condition que ces instruments présentent des garanties et des protections spécifiques et ne soient pas contournés par d'autres cadres juridiques;