Vertaling van "bdbc's mandate could " (Engels → Frans) :

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The Eurogroup could informally agree to elect the Minister as its President for two consecutive mandates, to align its mandate with the mandate of the Commission.
L'Eurogroupe pourrait convenir de manière informelle d'élire le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs pour aligner son mandat sur celui de la Commission.

61. Stresses that, under Article 17 (1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;
61. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;

60. Stresses that, under Article 17(1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;
60. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;

A new mandate for the EU’s asylum agency: The Commission could propose to amend the European Asylum Support Office’s mandate so it can play a new policy-implementing role as well as a strengthened operational role.
Un nouveau mandat pour l’agence européenne chargée de l’asile: la Commission pourrait proposer de modifier le mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin d’en faire un acteur de la mise en œuvre des politiques et d’en renforcer le rôle opérationnel.

Their independent mandates could, however, coexist with deeper level of cooperation between national and EU audits.
Leur mandat indépendant pourrait toutefois coexister avec une coopération approfondie entre les autorités d'audit nationales et européennes.

29. Welcomes the Commission’s proposal to extend the mandate of the European Marine Safety Agency (EMSA) to cases of marine pollution caused by sources other than vessels, notably by offshore oil and gas installations; considers that mobile and transport installations, as well as pipeline terminals, should be included; supports the Commission’s request that such new tasks be reflected in EMSA’s budget and staffing levels; considers that EMSA’s mandate could be further extended to provide independent third party auditing of environmental impact assessments and licensing of offshore oil and gas activities, as well as periodic inspections on operators;
29. accueille favorablement la proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) aux cas de pollution marine causée par des sources autres que les navires, notamment les installations pétrolières et gazières en mer; estime que les installations mobiles et de transport, de même que les terminaux d'oléoducs et de gazoducs, devraient être inclus; appuie la demande de la Commission visant à répercuter ces nouvelles tâches dans le budget et le niveau de recrutement de l'EMSA; considère que le mandat de l'EMSA pourrait être étendu et prévoir ainsi un audit indépendant réalisé par une tierce partie des évaluations d'incidences environnementales et de l'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer, ainsi que des inspections périodiques des opérateurs;

European troops under a new mandate could help supervise the reopening of the borders and, as I now ask for your support, European countries can achieve agreement on all sides in the UN Human Rights Council to seek enforcement of international humanitarian law.
Avec un nouveau mandat, les troupes européennes pourraient aider à superviser la réouverture des frontières, et je vous demande à présent votre soutien pour que les pays d’Europe parviennent à un accord général au Conseil des droits de l’homme pour viser l’application du droit humanitaire international.

A mandate for the EIB to lend to Iraq could be considered in the context of the new Financial Perspectives, possibly as part of a regional mandate to include countries east of Jordan.
Dans le cadre des nouvelles perspectives financières, il pourrait être envisagé de donner à la BEI mandat de prêter à l'Iraq, dans le cadre probablement d'un mandat régional qui inclurait les pays à l'est de la Jordanie.