Traduction de «new mandate could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Planning for the New Mandate: Advice to Ministers
Planification du nouveau mandat : conseils à l'intention des ministres

New Mandate Tax Communications
Communications de la réforme fiscale

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new mandate for the EU’s asylum agency: The Commission could propose to amend the European Asylum Support Office’s mandate so it can play a new policy-implementing role as well as a strengthened operational role.
Un nouveau mandat pour l’agence européenne chargée de l’asile: la Commission pourrait proposer de modifier le mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin d’en faire un acteur de la mise en œuvre des politiques et d’en renforcer le rôle opérationnel.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

29. Welcomes the Commission’s proposal to extend the mandate of the European Marine Safety Agency (EMSA) to cases of marine pollution caused by sources other than vessels, notably by offshore oil and gas installations; considers that mobile and transport installations, as well as pipeline terminals, should be included; supports the Commission’s request that such new tasks be reflected in EMSA’s budget and staffing levels; considers that EMSA’s mandate could be further extended to provide independent third party auditing of environmental impact assessments and licensing of offshore oil and gas activities, as well as periodic inspections on operators;
29. accueille favorablement la proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) aux cas de pollution marine causée par des sources autres que les navires, notamment les installations pétrolières et gazières en mer; estime que les installations mobiles et de transport, de même que les terminaux d'oléoducs et de gazoducs, devraient être inclus; appuie la demande de la Commission visant à répercuter ces nouvelles tâches dans le budget et le niveau de recrutement de l'EMSA; considère que le mandat de l'EMSA pourrait être étendu et prévoir ainsi un audit indépendant réalisé par une tierce partie des évaluations d'incidences environnementales et de l'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer, ainsi que des inspections périodiques des opérateurs;

European troops under a new mandate could help supervise the reopening of the borders and, as I now ask for your support, European countries can achieve agreement on all sides in the UN Human Rights Council to seek enforcement of international humanitarian law.
Avec un nouveau mandat, les troupes européennes pourraient aider à superviser la réouverture des frontières, et je vous demande à présent votre soutien pour que les pays d’Europe parviennent à un accord général au Conseil des droits de l’homme pour viser l’application du droit humanitaire international.

40. Considers that, with this new mandate, the Agency could play a most efficient role in areas where traditional development assistance cannot be implemented; considers also that this would significantly increase the EU's visibility
40. considère que ce nouveau mandat permettrait à l'Agence d'être le plus efficace dans les domaines où l'assistance au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime que ceci améliorerait considérablement la visibilité de l'UE;

40. Considers that, with this new mandate, the Agency could play a most efficient role in areas where traditional development assistance cannot be implemented; considers also that this would significantly increase the EU's visibility;
40. considère que ce nouveau mandat permettrait à l'Agence de jouer un rôle plus efficace dans les domaines où l'assistance au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime que ceci améliorerait considérablement la visibilité de l'Union;

A mandate for the EIB to lend to Iraq could be considered in the context of the new Financial Perspectives, possibly as part of a regional mandate to include countries east of Jordan.
Dans le cadre des nouvelles perspectives financières, il pourrait être envisagé de donner à la BEI mandat de prêter à l'Iraq, dans le cadre probablement d'un mandat régional qui inclurait les pays à l'est de la Jordanie.

This would mean that the governments could meet in conference at the end of 2003, rather than in 2004, and state their views on these proposals, and that a new Treaty could be prepared ready for signing under the Irish Presidency in the spring of 2004. This would ensure that we do not run over into the European elections and into the period when the Commission’s mandate runs out.
Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.

The "mandate" of the 6EAP and the above considerations lead to the conclusion that there is a need for an appropriate mix of instruments to address the issues of waste management and to ensure both the effectiveness and the cost-efficiency of Community waste policy. This mix could include new legislative initiatives, the negotiation of environmental agreements and the development of economic instruments.
Au vu du «mandat» du 6e PAE et des considérations qui précèdent, il est nécessaire de disposer d'une panoplie d'instruments appropriée pour résoudre les problèmes liés à la gestion des déchets et garantir tant l'efficacité que la rentabilité économique de la politique communautaire en la matière. Cette panoplie pourrait comprendre de nouvelles initiatives législatives, la négociation d'accords environnementaux et la mise au point d'instruments économiques.