Vertaling van "be adversely affected by a decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be adversely affected by a decision
se trouver lésé par une décision

party to proceedings adversely affected by a decision
décision qui ne fait pas droit aux prétentions d'une partie

somebody is adversely affected by the decision
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un

adversely affect a right
porter atteinte à un droit

adversely affect a person
nuire à une personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Community intellectual property court adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

We should make sure that the wellbeing of our children and grandchildren is not adversely affected by our decisions.
Nous devons veiller à ce que nos décisions n’affectent pas irrémédiablement le bien-être de nos enfants et petits-enfants.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Community intellectual property court adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à ses prétentions.

Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions.