Traduction de «be entitled to a pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be entitled to a pension
avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

pension holder | person entitled to a pension
titulaire d'un droit à pension

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite

broadcaster entitled to a contribution
diffuseur ayant droit à une contribution

partial liquidation of an occupational benefits scheme | partial liquidation of a pension plan
liquidation partielle d'une institution de prévoyance

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme
liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

qualifying age for a pension
âge d'attribution d'une pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. After ceasing to hold office, former public office holders shall be entitled to a pension for life payable from the date when they reached the pensionable age laid down in Article 77 of the Staff Regulations which shall apply mutatis mutandis
1. Après cessation de leurs fonctions, les anciens titulaires de charges publiques ont droit à une pension à vie payable à partir du jour où ils atteignent l'âge de la retraite défini à l'article 77 du statut, qui s'applique mutatis mutandis

23 (1) In the case of the death of a member or former member of a pension plan who is entitled to a deferred pension benefit under section 17, or, in the case of a member, would be entitled to that benefit if the member ceased membership in the plan, the member’s or former member’s survivor is entitled to the pension benefit credit, calculated in accordance with section 21, to which the member or former member would have been entitled on the day of death if they had terminated employment on that day and had not died.
23 (1) Le survivant d’un participant ou d’un ancien participant qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17, ou du participant qui y aurait droit si sa participation prenait fin, a droit aux droits à pension, calculés conformément à l’article 21, auxquels le participant ou l’ancien participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant.

(b) in any case where, after the death of the member, the pension to the survivor, former spouse or former common-law partner who is entitled to a pension or the person awarded a pension under section 46 has been discontinued, award to that parent or person a pension not exceeding the pension that might have been awarded to that parent or person if the member had died without leaving any survivor, former spouse or former common-law partner entitled to a pension or a person awarded a pension under section 46.
b) dans tout cas où, postérieurement au décès du membre des forces, la pension au survivant, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à une pension ou à la personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46 a été discontinuée, accorder au parent ou au remplaçant une pension ne dépassant pas celle qui aurait pu leur être accordée si le membre des forces était décédé sans laisser de survivant, d’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à pension ou de personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46.

The question is whether the pension should be regarded as the primary entitlement of the pensioner, and only the pensioner's primary entitlement, or whether pension should be understood more broadly to include disposition of the pension after the death of the pensioner or the primary beneficiary of the pension scheme.
Il s'agit de déterminer si la pension devrait être considérée comme le droit primaire du pensionné, et seulement le sien, ou si on devrait en élargir la définition pour inclure l'affectation des fonds de pension après la mort du pensionné ou du principal bénéficiaire du programme de pension.

This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).
Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his death in the Member State in which that institution is situated.
1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.
1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.

1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the State in which they reside, receive:
1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:

The Belgian cases concern: (1) the deduction of a special contribution from occupational injuries' pensions received by people residing in another Member State and therefore no longer subject to Belgian social security legislation, and (2) the reduction of old-age pension entitlements if the beneficiary is also entitled to a pension from another Member State based on voluntary contributions.
Pour ce qui est de la Belgique, il s'agit d'une part de la déduction d'une cotisation spéciale des pensions pour accident du travail perçues par les personnes résidant dans un autre État membre et n'étant donc plus soumises à la législation belge de la sécurité sociale, et d'autre part de la réduction des droits de la pension de vieillesse, si le bénéficiaire a également droit à une pension d'un autre État membre constituée sur base de cotisations volontaires.