Vertaling van "be entitled to compensation equivalent to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be entitled to compensation equivalent to
avoir droit à une indemnité égale à

to be entitled to compensation
avoir droit à une indemnité

entitlement to compensation
équivalence de l'apport réduit

person entitled to compensation
personne ayant droit à indemnisation

be entitled to compensation
avoir droit à une indemnité

compensation day [ entitlement day | payday ]
jour de rémunération [ journée de rémunération ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in case of sale of payment entitlements without land, up to 30 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
en cas de vente de droits au paiement sans terres, jusqu'à 30 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.

in case of sale of payment entitlements with land, up to 10 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
en cas de vente de droits au paiement avec terres, jusqu'à 10 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,

5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation) , provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.
5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration) , à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.

5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation), provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.
5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration), à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.

In the event where Member States provide that the creditor is entitled to compensation such compensation should be a fair and objectively justified compensation for potential costs directly linked to early repayment of the credit in accordance with the national rules on compensation.
Si les États membres prévoient que le prêteur a droit à une indemnisation, il devrait s’agir d’une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement encourus du fait du remboursement anticipé du crédit conformément à la réglementation nationale en matière d’indemnisation.

In the event where Member States provide that the creditor is entitled to compensation such compensation should be a fair and objectively justified compensation for potential costs directly linked to early repayment of the credit in accordance with the national rules on compensation.
Si les États membres prévoient que le prêteur a droit à une indemnisation, il devrait s'agir d'une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement encourus du fait du remboursement anticipé du crédit conformément à la réglementation nationale en matière d'indemnisation.

6a. If the entitlement is the result of deliberate damage to the Communities" interests, the limitation period shall commence at the earliest on the date on which the damage and the legal grounds for and the amount of compensation due are actually and legally determined and recorded by the institution entitled to compensation.
6 bis. Si le droit est fondé sur un préjudice délibéré causé aux intérêts des Communautés, le délai de prescription court au plus tôt à partir de la date à laquelle le préjudice ainsi que le fondement juridique de la réparation et le montant de celle-ci sont constatés en fait et en droit et consignés par écrit par l'institution ayant droit à réparation.

(b)in case of sale of payment entitlements with land, up to 10 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
b)en cas de vente de droits au paiement avec terres, jusqu'à 10 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,

(a)in case of sale of payment entitlements without land, up to 30 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
a)en cas de vente de droits au paiement sans terres, jusqu'à 30 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.

Denied boarding can be caused by many factors such as overbooked flights, change to a smaller aircraft, late arrivals of connecting flights and flight cancellation. In its explanatory memorandum the Commission points out that it has noted a number of cases in which passengers were not, or not fully, compensated and that this situation is due to the fact that passengers were uninformed about their existing rights and that some airlines fail to inform or only partially inform passengers about their entitlements to compensation.
Le refus d'embarquement peut avoir différentes causes, notamment surréservation, changement pour un appareil de plus petite dimension, arrivée tardive d'une correspondance et annulation d'un vol. Dans son exposé des motifs, la Commission signale qu'elle a relevé un certain nombre de cas où le passager n'a pas été indemnisé ou a été indemnisé de manière incomplète, cet état de fait s'expliquant en grande partie par le manque d'information des passagers, qui ne connaissent pas leurs droits en la matière. D'autre part, il s'avère que certaines compagnies aériennes n'informent pas ou informent de manière partielle les passagers sur leurs droits à compensation.