Traduction de «be held to account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be held to account
être tenu responsable

deposit account held in foreign funds [ deposit account held in foreign currency ]
compte de dépôt en devises [ compte de dépôt en devises étrangères ]

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]
société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB
rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI

handle hand held tacking equipment | utilise hand held tacking equipment | operate handheld riveting equipment | utilise hand held riveting equipment
utiliser des outils de rivetage manuels

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

deposit account held with the European Patent Office
compte courant ouvert auprès de l'Office

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

hand-held 3D sensor | handheld 3D sensor | hand-held three-dimensional sensor | handheld three-dimensional sensor
capteur 3D à main | capteur 3D manuel | capteur tridimensionnel à main | capteur tridimensionnel manuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.
L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.
pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l'autre établissement.

7. The EIB shall manage IF investments and all funds held on account of the IF in accordance with the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement.
7. La BEI gère les investissements au titre de la FI et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE.

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located;
pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l'autre établissement;

Each holder of a jointly held Financial Account shall be attributed the entire balance or value of the jointly held Financial Account for purposes of applying the aggregation requirements described in this subparagraph.
Chaque titulaire d'un compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

With regard to the excessive use of force by the police, the administrative and judicial investigations launched should be followed through in accordance with the case law of the European Court of Human Rights and those responsible need to be held to account.
En ce qui concerne le recours excessif à la force par la police, les enquêtes administratives et judiciaires lancées doivent déboucher sur des sanctions conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les responsables doivent répondre de leurs actes.

(v) cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN,
(v) pour les espèces détenues sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit, l’État membre mentionné dans le code IBAN du compte,

It may, in particular, take part in the management and supervisory bodies of legal persons in which the Investment Facility is invested, and may compromise, discharge and modify the rights held on account of the Investment Facility in accordance with the operational guidelines.
Elle peut, notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d'investissement est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d'investissement conformément aux lignes directrices opérationnelles.

7. The EIB shall manage Investment Facility investments and all funds held on account of the said Investment Facility in accordance with the objectives of the Agreement.
7. La BEI gère les investissements au titre de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord.