Traduction de «be inadmissible for failing to comply with this act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be inadmissible for failing to comply with this Act
emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi

inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act
interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Prior to the suspension of an interim payment as referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt an implementing act recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP.
2. Avant de suspendre un paiement intermédiaire visé au paragraphe 1, la Commission adopte un acte d’exécution reconnaissant qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP.

(10) A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(h) or (i) or (2)(c) or (d) of the former Act, or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(b) or (2)(b), (e), (f), (h), (i) or (k) of the former Act.
(10) La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l’un des alinéas 19(1)h) et i) et (2)c) et d) de l’ancienne loi ou être visée aux alinéas 27(1)b) et (2)b), e), f), h), i) et k) de cette loi est interdite de territoire pour manquement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi.

(j) inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(h) or (i) or (2)(c) or (d) of the former Act or inadmissibility on the basis of paragraph 27(1)(b) or (2)(b), (e), (f), (h), (i) or (k) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with the Act.
j) l’inadmissibilité pour motif d’appartenance à une catégorie visée à l’un des alinéas 19(1)h) et i) et (2)c) et d) de l’ancienne loi ou le fait d’être visé aux alinéas 27(1)b) et (2)b), e), f), h), i) et k) de cette loi est un motif d’interdiction de territoire pour manquement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi.

(k) fails to comply with this Act or any regulation made pursuant to this Act.
k) contrevient à la présente loi ou à ses règlements.

2. Where the Member State concerned fails to comply with the obligations stated in the decision on a financial contribution, the Commission shall take the necessary steps by adopting a decision, by means of an implementing act, to require that Member State to reimburse all or part of the financial contribution received.
2. En cas de manquement de l'État membre concerné aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires en adoptant une décision, par la voie d'un acte d'exécution, pour demander audit État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.

The Commission contends that the action is inadmissible on the grounds, first, that the applicant failed to identify the contested act correctly and, secondly, that it is virtually certain that both the application for legal aid, lodged on 18 November 2009, and the application initiating proceedings, lodged on 26 March 2010, were brought out of time.
La Commission soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que la requérante n’aurait pas identifié correctement l’acte attaqué et, d’autre part, qu’il serait quasiment certain que tant la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, que la requête, introduite le 26 mars 2010, seraient tardives.

In the event that an aircraft operator fails to comply with the requirements of this Directive and other enforcement measures by the administering Member State have failed to ensure compliance, Member States should act in solidarity.
Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente directive et si d’autres mesures visant à en assurer le respect n’ont pas permis à l’État membre responsable de l’y contraindre, les États membres devraient agir solidairement.

These measures include a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax/harmonized sales tax; new assessment and appeal provisions; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods and directors' liability. Further, persons dealing with exciseable goods who fail to comply with the act will be subject to a range of administrative penalties.
Parmi ces mesures, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.

In the exercise of its monetary policy and supervisory tasks, the ECB may impose sanctions on undertakings (e.g. credit institutions) that fail to comply with ECB or EU legal acts.
Dans l’exercice de ses missions de politique monétaire et de surveillance, la BCE peut infliger des sanctions aux entreprises (par exemple aux établissements de crédit) qui ne respectent pas les actes juridiques de la BCE ou de l’Union européenne (UE).