Vertaling van "be presumed innocent until proven guilty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyone is presumed innocent until proven guilty[51].
Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51].

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty by a final decision delivered according to law, in a trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2. The suspect and accused person shall be presumed innocent until proven guilty.
2. La personne soupçonnée et poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie.

2. The suspect and accused person shall be presumed innocent until proven guilty according to national law .
2. La personne soupçonnée et poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément au droit interne .

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

In Ireland, we operate a judicial system whereby one is presumed innocent until proven guilty, whereas the opposite system operates in many other EU Member States.
En vertu du système juridique irlandais, une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas démontrée, alors que le système inverse fonctionne dans de nombreux autres États membres de l’Union européenne.

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.