Vertaling van "be required to leave canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be required to leave Canada
être forcé de quitter le Canada [ être enjoint de quitter le Canada ]

person required to leave
personne contrainte au départ | personne tenue de partir

Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods
Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

Canada Leave Entitlement [ Canada Leave Allowance ]
Droits aux congés au Canada [ Indemnité de congés à prendre au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the researcher shall not be required to leave the territories of the Member States in order to submit an application and shall not be subject to a visa requirement.
le chercheur n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour introduire une demande et n'est pas soumis à l'obligation de visa.

leaves it to the relevant authorities or professional bodies in the EU and Canada to negotiate a proposal on mutual recognition that can then be integrated into CETA.
laisse aux autorités compétentes ou aux organismes professionnels de l’UE et du Canada le soin de négocier une proposition sur la reconnaissance mutuelle, qui pourra être intégrée dans l’AECG.

Given the urgency of reducing early school leaving, the main requirement is to shift from implementing individual measures to introducing a comprehensive policy against early school leaving.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à réduire l’abandon scolaire, il convient avant tout de passer de mesures individuelles à l’introduction d’une politique globale contre l’abandon scolaire.

(c) The intra-corporate transferee shall not be required to leave the territories of the Member States in order to submit the application and shall not be subject to a visa requirement;
(c) la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour déposer la demande et n'est pas soumise à l'obligation de visa;

the intra-corporate transferee shall not be required to leave the territories of the Member States in order to submit the application and shall not be subject to a visa requirement;
la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour déposer la demande et n'est pas soumise à l'obligation de visa;

The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.
L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'objectif poursuivi.

(12) In order to allow a concerted transition process in the interests of clarity and simplicity for consumers, it is appropriate to set a single migration deadline by which all credit transfers and direct debit transactions should comply with those technical requirements, while leaving the market open for further development and innovation.
(12) Afin de permettre un processus de transition concerté, dans un souci de clarté et de simplicité pour les consommateurs, il y a lieu de définir un délai de migration unique à l'expiration duquel tous les virements et tous les prélèvements devront se conformer à ces exigences techniques, sans pour autant fermer la porte à d'autres évolutions et innovations.

(12) It is appropriate to set dates by when all credit transfers and direct debit transactions should comply with those technical requirements, while leaving the market open for further development and innovation.
(12) Il y a lieu de définir des dates à partir desquelles tous les virements et tous les prélèvements devront se conformer à ces exigences techniques, sans pour autant fermer la porte à d'autres évolutions et innovations.

67. Considers that migrants who are not entitled to international protection or who are staying irregularly on the territory of the Member States have to be required to leave the territory of the European Union; notes, in this regard, the adoption of the Return Directive and calls on Member States, in the context of its transposition, to preserve more favourable provisions already laid down in their domestic law; calls on Member States to ensure that returns are conducted with due regard to the law and the dignity of the persons involved, giving due preference to voluntary return;
67. estime que les migrants n'ayant pas droit à la protection internationale ou qui séjournent de façon irrégulière sur le territoire des États membres doivent être tenus de quitter le territoire de l'Union européenne; prend acte, à cet égard, de l'adoption de la directive sur le retour et demande à ce que les États membres, dans le cadre de sa transposition, veillent à conserver les dispositions plus favorables déjà prévues dans leur droit national; invite les États membres à faire en sorte que les retours soient effectués dans le respect du droit et de la dignité des personnes concernées, en privilégiant le retour volontaire;

The Council agreed in May 2010 in its conclusions on the social dimension of education and training that the successful prevention of early school leaving requires the development of knowledge about groups at risk of dropping out at local, regional and national level, and systems for identifying early individuals who are at such risk, and concluded that comprehensive and cross-sectoral strategies should be implemented, which provide a range of school-wide and systemic policies targeting the different factors leading to early school leaving.
Dans ses conclusions de mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, le Conseil a estimé que, pour réussir, la prévention de l'abandon scolaire précoce devait s'appuyer sur une meilleure connaissance des groupes présentant un risque de décrochage au niveau local, régional et national, ainsi que sur des systèmes permettant d'identifier rapidement les jeunes qui courent ce risque.