7. Recalls that warring parties are to be held accountable and subject to prosecution by domestic courts or the International Criminal Court, which has jurisdiction over war crimes, crimes against humanity, genocide, and rape as a war crime committed in Libya since 15 February 2011, under UNSC resolution 1970;
7. rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides et le viol considéré comme crime de guerre, commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;