Vertaling van "be under the supervision the judge-rapporteur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under the supervision of the Judge-Rapporteur
placer sous le contrôle du juge rapporteur

be under the supervision of the Judge-Rapporteur
être placé sous le contrôle du juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore the rapporteur considers it essential to further strengthen the provisions proposed by the Commission to allow proportionate access, under judicial supervision, to the information that is relevant and necessary for the action.
Votre rapporteur estime dès lors indispensable de renforcer davantage les dispositions proposées par la Commission visant à permettre un accès proportionné, sous surveillance judiciaire, aux informations utiles et nécessaires pour intenter une action.

3. The expert shall be under the supervision of the Judge-Rapporteur, who may be present during his investigation and who shall be kept informed of his progress in carrying out his task.
3. L'expert est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.

By way of derogation from the first subparagraph, the dates or time-limits by which replies to measures of organisation of procedure prescribed by the Judge-Rapporteur under Article 69(2) must be lodged shall be fixed and, if appropriate, extended by the Judge-Rapporteur.
Par dérogation au premier alinéa, les dates ou délais de présentation des réponses aux mesures d'organisation de la procédure décidées par le juge rapporteur en vertu de l'article 69, paragraphe 2, sont fixés et, le cas échéant, prorogés par ce dernier.

Following analysis and discussion of the assessments carried out by the Member States under the committee's supervision (systems of rapporteurs and co-rapporteurs), it should be able to make a direct proposal to the Commission for a decision to revoke or modify a marketing authorisation, without having to work under the tutelage of the marketing authorisation committees (CMPHU or coordination group).
Après analyse et discussions des évaluations réalisées par les États membres sous sa supervision (systèmes de rapporteurs et corapporteurs), ce comité doit pouvoir proposer directement à la Commission une décision de retrait ou de modification de l'AMM, sans avoir à subir la tutelle des commissions d'AMM (CHMP ou groupe de coordination CMDh).

We take decisions in individual cases under the supervision of a judge, and the decisions demonstrate this.
Nous prenons des décisions individuelles sous le contrôle d’un juge et les décisions le démontrent.

to establish, under the supervision of the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, an EU anti-trafficking coordinator to coordinate EU action and policies in this field – including the activities of the network of national rapporteurs – and reporting to both the EP and the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI);
à désigner, sous la supervision de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, un coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne l'action et les politiques de l'Union dans ce domaine, notamment les activités du réseau de rapporteurs nationaux, et fait rapport au Parlement européen et au comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);

He shall be under the supervision of the Judge-Rapporteur, who may be present during his investigation and who shall be kept informed of his progress in carrying out his task.
Il est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.

Accordingly, the rapporteur’s Amendment 29 is of enormous importance to those hundreds of thousands of Central and Eastern Europeans whose families or family members were executed, were deported or died in Stalin’s gulags, for no reason other than that their survival was judged to be a threat to the illegal occupation of their countries, agreed by Hitler and Stalin under the notorious Molotov-Ribbentrop Pact.
De même, l’amendement 29 du rapporteur est d’une importance cruciale pour les centaines de milliers de personnes d’Europe centrale et orientale dont les familles ou les parents ont été exécutés, ont été déportés ou sont morts dans les goulags de Staline, uniquement parce que leur survie était considérée comme une menace pour l’occupation illégale de leurs pays, convenue par Hitler et Staline aux termes du célèbre pacte Molotov-Ribbentrop.

3. If the Judge-Rapporteur is not a member of a Chamber of three Judges, the decision shall be taken, under the same conditions, by the Chamber of five Judges to which he is assigned.
3. Si le juge rapporteur ne fait pas partie d'une chambre à trois juges, la décision est prise, dans les mêmes conditions, par la chambre à cinq juges à laquelle il est affecté.