Vertaling van "beating imposed by a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beating imposed by a court
bastonnade infligée par le tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

2. Member States shall ensure that the penalties that can be imposed by national courts are effective, proportionate and dissuasive.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions qui peuvent être infligées par les juridictions nationales soient effectives, proportionnées et dissuasives.

240. On the hearing of an appeal respecting the legality of a sentence imposed by a court martial, the Court Martial Appeal Court, if it allows the appeal, may substitute for the sentence imposed by the court martial a sentence that is warranted in law.
240. Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une sentence infligée par la cour martiale, la Cour d’appel de la cour martiale peut substituer à cette sentence la sentence qui est justifiée en droit.

For example, according to the article entitled: " Adult criminal court statistics, 2011/2012" in Statistics Canada's Juristat, probation is the most common sentence imposed by the courts. A total of around 75,000 probation orders are issued a year, which means the sentence is imposed in approximately 45 per cent of all guilty cases.
Par exemple, selon le bulletin Juristat de Statistique Canada, dans l'article Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2011-2012, pour toutes les déclarations de culpabilité criminelle, l'ordonnance de probation est la peine qui est la plus fréquemment prononcée par les tribunaux, ce qui représente un total d'environ 75 000 ordonnances par année, ou la peine prononcée dans approximativement 45 p. 100 de toutes les déclarations de culpabilité.

The suspension of punishment may be revoked, if the offender breaches these conditions, by the offender’s commanding officer (for conditions imposed by summary trial), by a military judge (for conditions imposed by a court martial) or by a judge of the Court Martial Appeal Court (for conditions imposed by that Court) (new section 215.2 of the NDA).
Si le contrevenant enfreint ces conditions, la suspension de sa peine peut être révoquée par son commandant (pour les conditions imposées lors d’un procès sommaire), par un juge militaire (pour les conditions imposées par une cour martiale) ou par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale (pour les conditions imposées par ce tribunal) (nouvel art. 215.2 de la LDN).

Here is my list: Court-imposed fines; court-imposed family payments; court-imposed damages in civil cases; court-imposed liabilities from fraud; and, government student loans.
Voici ma liste : amendes imposées par les tribunaux; pensions alimentaires imposées par les tribunaux; dommages et intérêts en cas de délit civil imposés par les tribunaux; obligations en cas de fraude imposées par les tribunaux; prêts d'études du gouvernement.

(c)‘confiscation order’ shall mean a final penalty or measure imposed by a court following proceedings in relation to a criminal offence or offences, resulting in the definitive deprivation of property.
c)«décision de confiscation», une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien.

‘confiscation order’ shall mean a final penalty or measure imposed by a court following proceedings in relation to a criminal offence or offences, resulting in the definitive deprivation of property.
«décision de confiscation», une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien.

The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".
Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".